Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Article unique. - Le paragraphe premier de l'article 75 de la constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 75 - Paragraphe premier (nouveau). - L'avis du conseil constitutionnel doit être motivé. Il est communiqué au Président de la République. Il s'impose à tous les pouvoirs publics sauf s'il porte sur les questions prévues au paragraphe dernier de l'article 72 de la constitution.
La présente loi constitutionnelle sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 octobre 1998.