Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-2556 du 28 décembre 1998, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Ghar El Melh, Ras Djebel, El Alia et Menzel Jemil)

Publié au Journal Officiel n° 2 du 5 janvier 1999, page 16

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des Domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1492 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,

Vu le décret n° 96-2038 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Bizerte,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Bizerte en date des 8 mai et 13 juillet 1998,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Bizerte (délégations de Ghar El Melh, Ras Djebel, El Alia et Menzel Jemil) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de Ghar El Melh
Délégation de Ghar El Melh
74110944
2Sans nomSecteur de Ghar El Melh
Délégation de Ghar El Melh
817710945
3Sans nomSecteur de Ras Djebel
Délégation de Ras Djebel
40710940
4Sans nomSecteur de Ras Djebel
Délégation de Ras Djebel
161210941
5Sans nomSecteur de Ras Djebel
Délégation de Ras Djebel
55710942
6Sans nomSecteur de Ras Djebel
Délégation de Ras Djebel
2674210943
7Sans nomSecteur de Ras Djebel
Délégation de Ras Djebel
895610946
8Sans nomSecteur d'El Alia
Délégation d'El Alia
218910949
9Sans nomSecteur d'El Alia
Délégation d'El Alia
83510950
10Sans nomSecteur de Menzel Jemil
Délégation de Menzel Jemil
748110934
11Sans nomSecteur de Sidi Ali Chebab
Délégation d'El Alia
545810951
12Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen
Délégation de Menzel Jemil
203010935

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 décembre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 17

Citer : Décret n° 98-2556 du 28 décembre 1998, JORT n° 2 du 5 janvier 1999, p. 16.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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