Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-2562 du 28 décembre 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à El Menzah, au gouvernorat de Tunis et nécessaires à la construction de l'échangeur routier d'El Menzah au niveau du point d'intersection entre le boulevard 7 novembre 1987 et la route X2

Publié au Journal Officiel n° 2 du 5 janvier 1999, page 24

Le Président de la République,

sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Décrète :

Articelle premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre sise à El Menzah au gouvernorat de Tunis et nécessaires à la construction de l'échangeur routier d'El Menzah au niveau du point d'intersection entre le boulevard 7 novembre 1987 et la route X2, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierNature de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
113422 ArianaTerrain nu52 a 20 ca09 a 42 ca1 - Rafik Ben Tahar Ben Mohamed Ben Salah Ben Ali
2 - Khaled Ben El Moncef Ben Mohamed Abdelkefi
3 - Louisada (Annette Farida)
2211197 TunisTerrain clôturé14 a 21 ca00 a 13 caAli Ben Khemaïes Ben Ali El Kallel
33101797Terrain clôturé81 a 19 ca02 a 95 caEzzeddine Bouzouita
4447933 TunisTerrain nu1 h 42 a 00 ca1 h 31 a 70 ca1 - Aïcha Bent Ahmed El Benzarti
2 - Salah 3 - Khemaïes 4 - Sadok 5 - El Hattab 6 - Abdallah (dit Hassen) 7 - Mannana les six derniers enfants de Mohamed Ben El Hadj Salah dit Ben El Hadj Sadok Khamla
8 - Abdelkader Ben El Haj Sadok Khamla
9 - Hallouma 10 - Chadhlia 11 - Aïcha (dite Aouicha) les trois dernières filles de Mohamed Taïeb Ben Hmida El Mestiri
p. 25
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierNature de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
12 - Abdelkarim 13 - Mohamed El Hattab 14 - Zakia les trois derniers enfants de Mohamed Sadok Ben Mohamed Taïeb Ben Hmida El Mestiri
15 - Mohsen 16 - Radhi 17 - Aïn El Hayet 18 - Souad les quatre derniers enfants de Abdelkader Tlatli
19 - Hanifa Bent Tahar Ben Taïeb Ben Ezzeddine
20 - Asma Bent Hammouda El Mehrzi
21 - Mohamed Sadok 22 - Fatma 23 - Amel
24 - Dhouha 25 - Alia 26 - Mohamed Elyes les six derniers enfants de Mohamed Taïeb Ben Mohamed Sadok Ben Taïeb El Mestiri
27 - Soukeyna Bent Mohamed Tahar Ben Hammouda El Mestiri
28 - Lilia 29 - Belhassen 30 - Fatma 31 - Fethi
32 - Kadhem 33 - Rachida 34 - Taâbida
35 - Jalila 36 - Mohamed les neuf derniers enfants de Salaheddine Ben Mohamed Sadok Ben Taïeb El Mestiri
55103677Terrain nu23 a 43 ca00 a 55 ca1 - Noureddine Chaâbane
2 - Radhia Ellamti.

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 décembre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 98-2562 du 28 décembre 1998, JORT n° 2 du 5 janvier 1999, p. 24.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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