Décret n° 98-2561 du 28 décembre 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement de l'aménagement du territoire,

Arrête :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre agricoles, non immatriculées, sises à Imadat Hdhil, délegation de Fernana gouvernorat de Jendouba et nécessaires à la pose d'une conduite de refoulement des eaux de la station au tunnel de transfert des eaux du barrage Ez-Zouitina sur oued El Barbar, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Superficie expropriée	Noms des propriétaires ou présumés tels
1	40	2h 37 a 45 ca	Farhat Ben Kasm Allah Hedhli et consorts;
2	42	0 h 49 a 80 ca	Chedly Ben Hamda Rabhi et consorts
3	43	0 h 44 a 80 ca	Rabeh Ben Majid Rabhi et consorts
4	41	0 h 25 a 76 ca	Mizouni Ben El Fajri Rabhi et consorts
5	39	0 h 79 a 17 ca	Wacif Ben Boukhris ben Saâd Rabhi et consorts
6	37	0 h 12 a 70 ca	Hcine Ben Jawadi Rabhi et consorts
7	36	0 h 29 a 25 ca	Zina Bent Ayed Hedhli et consorts.
	29 (4)	0 h 05 a 06 ca
	28	0 h 13 a 39 ca
8	38	0 h 06 a 18 ca	Lahmadi Ben Brahim Hedhli et consorts
	10	0 h 11 a 20 ca
	6	0 h 08 a 95 ca
	47	0 h 03 a 58 ca
9	35	0 h 34 a 35 ca	Ahmed Ben Bechr Nasri et consorts
10	12	0 h 24 a 41 ca	Mohamed ben Rabeh Ben Belil Rabhi et consorts.
11	33	0 h 15 a 91 ca	Lakhdar Ben Abid El Hedhli et consorts
	32	0 h 25 a 62 ca
12	34	0 h 25 a 38 ca	Abdallah ben Rabeh Hedhli et Taher Ben Rabeh hedhli et consorts.
	31	0 h 17 a 87 ca
	25	0 h 05 c 09 ca
	29 (2)	0 h 02 a 69 ca
13	29 (3)	0 h 03 a 70 ca	El Hédi Ben Mohamed Ben Bou Ors Rabhi et consorts;
	27	0 h 02 a 08 ca
14	11	0 h 11 a 11 ca	El Habib Ben Jridi Hedhli et consorts.
15	29 (1)	0 h 24 a 90 ca	Salah Ben Mahmoud ben Mohamed Jaouadi et consorts.
16	30	0 h 46 a 83 ca	El Faleh ben Ahmed Rabhi et consorts.
17	9	0 h 08 a 45 ca	Romdhane Ben Arif Ben Hsouna et consorts.
	7	0 h 10 a 51 ca
	3	0 h 02 a 32 ca
	5	0 h 11 a 67 ca
18	8	0 h 20 a 32 ca	El Habib Ben Rabeh Ben Abeli Hedhli et consorts.
	26	0 h 02 a 15 ca
19	29	0 h 41 a 22 ca	Lakhdar Ben Nasr Zayani et consorts.
20	22 (1)	0 h 01 a 10 ca	Brahim Ben Mohamed Rabhi et consorts.
	23	0 h 01 a 42 ca
21	24	0 h 09 a 96 ca	Youssef Ben Oussif ou Oussayef Rabhi et consorts.
	22	0 h 03 a 68 ca

p. 24

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Superficie expropriée	Noms des propriétaires ou présumés tels
22	4	0 h 05 a 56 ca	El Habib Ben Ali Ben Hsouna et consorts.
	45	0 h 02 a 09 ca
23	2	0 h 22 a 41 ca	Chedly Ben Ayed Rabhi et consorts.
24	49	0 h 07 a 27 ca	Ismail Ben Hacen Ben Mansour et consorts.
25	48	0 h 02 a 92 ca	Abderrazek Ben Ettaïeb Ben Mansour et consorts;
26	46	0 h 01 a 29 ca	Hcine Ben Arif Ben Hsouna et consorts.
27	44	0 h 02 a 12 ca	Amara Ben Arif Ben Hsouna et consorts.

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 décembre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières