Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-2557 du 28 décembre 1998, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef (délegation de Nebeur)

Publié au Journal Officiel n° 2 du 5 janvier 1999, page 17

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des Domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1495 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat du Kef,

Vu le décret n° 96-2040 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat du Kef,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat du Kef en date des 8, 9, 10, 14 et 24 octobre 1998,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat du Kef (délegation de Nebeur) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomDélégation de Tell El Ghozlane
Délégation de Nebeur
654812652
2Sans nomDélégation de Tell El Ghozlane
Délégation de Nebeur
588412653
3Sans nomDélégation de Tell El Ghozlane
Délégation de Nebeur
954612654
4Sans nomDélégation de Tell El Ghozlane
Délégation de Nebeur
1106112655
5Sans nomDélégation de Tell El Ghozlane
Délégation de Nebeur
609312656
6Sans nomDélégation de Tell El Ghozlane
Délégation de Nebeur
2686012657
7Sans nomDélégation de Tell El Ghozlane
Délégation de Nebeur
784312659
8Sans nomDélégation de Tell El Ghozlane
Délégation de Nebeur
386812660

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 décembre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 98-2557 du 28 décembre 1998, JORT n° 2 du 5 janvier 1999, p. 17.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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