Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi des finances pour la gestion 1999,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999 et notamment son article 75,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des semences de pommes de terre relevant du numéro 070110.0 du tarif des droits de douane et ce, dans la limite d'un contingent global de 28.000 tonnes.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 3. - Les ministres des finances, du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 1999.
Zine El Abidine Ben Ali