Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi des finances pour la gestion 1999,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi des finances pour la gestion 1999 et notamment son article 75,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des produits repris au tableau ci-après et ce dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
| N° de position | N° tarifaire | Désignation des produits | Contingent en tonnes |
|---|---|---|---|
| 31.02 | Ex 310290.0 | Engrais minéraux ou chimiques azotés : - Autres, y compris les mélanges non visés dans les sous-positions précédentes : Ammonitre 33,5 %. | 180.000 |
| 31.03 | Ex 310310.0 | Engrais minéraux ou chimiques phosphatés : - Superphosphates : Superphosphates triples. | 40.000 |
| 31.05 | 310530.0 | Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants, azote, phosphore et potassium, autres engrais, produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg : - Hydrogénoethaphosphate de diammonium (phosphate diam Monique). | 80.000 |
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent sur les opérations d'importation réalisées par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'industrie et ce, à partir du premier janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'agriculture, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 1999.
Zine El Abidine Ben Ali