Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi des finances pour la gestion 1999,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi des finances pour la gestion 1999 et notamment son article 75,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée et sont réduits ou suspendus les droits de douane dus à l'importation des produits agricoles repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'agriculture, et ce selon les taux et dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
| N° de position | N° du tarif | Désignation des produits | Taux des droits de douane % | Contingents |
|---|---|---|---|---|
| 01.01 | 010111.0 | Chevaux, ânes, mulets et bardots vivants : - Chevaux : - - reproducteurs de race pure. | 0 | 200 |
| 01.03 | 010310.0 | Animaux vivants de l'espèce porcine : - reproducteurs de race pure. | 0 | 1000 |
| 01.04 | 010410.1 | Animaux vivants des espèces ovine ou caprine : - de l'espèce ovine : * reproducteurs de race pure. - de l'espèce caprine : * reproducteurs de race pure. | 0 | 1.200 |
| 010420.1 | 0 | 600 |
| N° de position | N° du tarif | Désignation des produits | Taux des droits de douane % | Contingents |
|---|---|---|---|---|
| 01.05 | Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques : - d'un poids n'excédant pas 185 g | |||
| 010511.0 | -- Coqs et poules. | 20 | 2,5 millions | |
| 01.06 | Ex 010600.1 | Autres animaux vivants : * reproducteurs de race pure : camélidés. Lapins Autriche, cailles et faisans. | 0 0 20 | 200 1000 2000 |
| 04.07 | 040700.1 | Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits : * Œufs à couver ou à incuber. | 20 | 15 millions |
Art. 2. - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des plantes, plants et racines relevant de la position 06.02 du tarif des droits de douane.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 4. - Les ministres des finances, de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 1999.
Zine El Abidine Ben Ali