Ministère des finances

Décret n° 99-9 du 4 janvier 1999, portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits

Publié au Journal Officiel n° 3 du 8 janvier 1999, page 34

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi des finances pour la gestion 1999,

Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999 et notamment son article 75,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont suspendus les droits de douane exigibles à l'importation des matières textiles sous forme brute ou non filées, des fibres textiles et des déchets de matières textiles, repris sur la liste n° 1 annexée au présent décret.

Art. 2. - Sont réduits à 15% les taux des droits de douane exigibles à l'importation des fils de tous genres en matières textiles, repris sur la liste n° 2 annexée au présent décret.

Art. 3. - Sont réduits à 31% les taux des droits de douane exigibles à l'importation des tissus de tous genres, repris sur la liste n° 3 annexée au présent décret.

Art. 4. - Sont réduits les taux des droits de douane exigibles à l'importation des produits, repris au tableau n° 4 annexé au présent décret et ce, selon les taux fixés dans ce même tableau.

Art. 5. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des chauffe-eaux électro-solaires relevant du numéro de position 85.16 du tarif des droits de douane.

Art. 6. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999.

Art. 7. - Les ministres des finances, de l'industrie, du commerce et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 janvier 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 35

Liste n°1

Matières textiles sous forme brute, ou non filées, fibres textiles et déchets de matières textiles

N° de positionN° du tarif
50.01500100.0
50.02500200.0
50.03500310.0
500390.0
51.01510111.0
510119.0
510121.0
510129.0
510130.0
51.02510210.0
510220.0
51.03510310.0
510320.0
510330.0
51.04510400.0
51.05510510.0
510521.0
510529.0
510530.0
510540.0
52.01520100.1
520100.9
52.02520210.0
520291.0
520299.0
52.03520300.0
53.01530110.0
530121.0
530129.0
530130.0
53.02530210.0
530290.0
53.03530310.0
530390.0
N° de positionN° du tarif
------
53.04530410.0
530490.0
53.05530511.0
530519.0
530521.0
530529.0
530591.1
530591.9
530599.1
530599.9
55.01550110.0
550120.0
550130.0
550190.0
55.02550200.1
550200.2
550200.9
55.03550310.0
550320.0
550330.0
550340.0
550390.0
55.04550410.0
550490.1
550490.9
55.05550510.0
550520.0
55.06550610.0
550620.0
550630.0
550690.0
55.07550700.1
550700.2
550700.9
p. 36

Liste n° 2

Fils de tous genres en matières textiles

N° de PositionN° du tarif
51.06510610.0
510620.0
Ex 51.07510720.0
52.05520511.0
520512.0
520513.0
520514.0
520515.0
520521.0
520522.0
520523.0
520524.0
520525.0
520531.0
520532.0
520533.0
520534.0
520535.0
520541.0
520542.0
520543.0
520544.0
520545.0
52.06520611.0
520612.0
520613.0
520614.0
520615.0
520621.0
520622.0
520623.0
520624.0
520625.0
520631.0
520632.0
520633.0
520634.0
520635.0
520641.0
520642.0
520643.0
520644.0
520645.0
N° de PositionN° du tarif
------
Ex 54.01540110.2
540120.2
55.08550810.1
550810.9
550820.1
550820.9
56.09550911.0
550912.0
550921.0
550922.0
550931.0
550932.0
550941.0
550942.0
550951.0
550952.0
550953.0
550959.0
550961.0
550962.0
550969.0
550991.0
550992.0
550999.0
57.10551011.0
551012.0
551020.0
551030.0
551090.0
p. 37

Liste n° 3
Tissus de tous genres

N° de PositionN° du tarif
52.08520811.0
520812.0
520813.0
520819.0
520821.0
520822.0
520823.0
520829.0
520831.0
520832.0
520833.0
520839.0
520841.0
520842.0
520843.0
520849.0
520851.0
520852.0
520853.0
520859.0
52.09520911.0
520912.0
520919.0
520921.0
520922.0
520929.0
520931.0
520932.0
520939.0
520941.0
520942.0
520943.0
520949.0
520951.0
520952.0
520959.0
N° de PositionN° du tarif
------
52.10521011.0
521012.0
521019.0
521021.0
521022.0
521029.0
521031.0
521032.0
521039.0
521041.0
521042.0
521049.0
521051.0
521052.0
521059.0
52.11521111.0
521112.0
521119.0
521121.0
521122.0
521129.0
521131.0
521132.0
521139.0
521141.0
521142.0
521143.0
521149.0
521151.0
521152.0
521159.0
52.12521211.0
521212.0
521213.0
521214.0
N° de PositionN° du tarif
------
521215.0
521221.0
521222.0
521223.0
521224.0
521225.0
551211.0
551219.0
551221.0
551229.0
551291.0
551299.0
55.15551511.0
551512.0
551513.0
551519.0
551521.0
551522.0
551529.0
551591.0
551592.0
551599.0
60.02600210.0
600220.0
600230.0
600241.0
600242.0
600243.0
600249.1
600249.9
600291.0
600292.0
600293.0
600299.1
600299.9
p. 38

Tableau n° 4

Liste des produits bénéficiant de la réduction des droits de douane

N° de positionN° du tarifDésignation des produitsD.D %
EX25.23Ex.252390.0Ciments hydrauliques ( y compris les ciments non pulvérisés dits "clinkers " ), même colorés :20
EX 29.05- Autres ciments hydrauliques :
Ciment hydraulique à prise rapide dit " I ROMPT"
EX 29.16290519.0Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés :
- Monoalcools saturés :
-- Autres
0
EX 29.17291614.0Acides monocarboxyliques acryliques non saturés et cycliques, leurs anhydrides, halogénures, péroxydes et peroxyacides leurs dérivés halogénés sulfanes, nitrés, ou nitrosés :
- Acides monocarboxyliques acryliques non saturés et cycliques, leurs anhydrides, halogénures, péroxydes et peroxyacides leurs dérivés :
-- Ester de l'acide méthacrylique
10
Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés :
- Acides polycarboxyliques aromatiques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leur dérivés :
-- Anhydride phtalique
0
EX 37.01291735.0Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles ; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs :
EX39.17Ex370130.0- Autres plaques et films dont la dimension d'au moins un côté excède 255 mm :
En matières autres que l'aluminium
10
Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple), en matières plastiques :
EX39.17391710.0- Boyaux artificiels en protéines durcies ou en matières plastiques cellulosiques10
p. 39
EX40.01400110.0Caoutchouc naturel, balata, gutta-percha, guayule, chicle et gomme naturelles analogues, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes :
- Latex de caoutchouc naturel, même prévulcanisé
- Caoutchouc naturel sous d'autres formes :
10
400122.0-- Caoutchoucs techniquement spécifiés (TSNR)10
400129.0-- Autres10
EX40.11401120.2Pneumatiques neufs, en caoutchouc :
- Des types utilisés pour autobus ou camions :
* Pneumatiques neufs en caoutchouc des types utilisés pour autobus ou camions dont le diamètre est supérieur à 16 pouces mais inférieur à 20 pouces.
36
401120.9* Pneumatiques neufs en caoutchouc des types utilisés pour autobus ou camions dont le diamètre est supérieur à 20 pouces.36
EX401140.0- Des types utilisés pour motocycles :
D'un diamètre inférieur à 16 pouces ou supérieur à 20 pouces
31
401199.4- Autres :
* Autres pneumatiques neufs à usage agricole d'un diamètre supérieur à 34 pouces.
31
EX. 40.13Chambres à air, en caoutchouc:
_ Des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures de type "break" et les voitures de course), les autobus ou camions :
401310.9* Chambres à aire en caoutchouc des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures de type "break" et les voitures de course) les autobus et les camions, d'un diamètre supérieur à 20 pouces31
401390.9* Autres31
EX40.14Articles d'hygième ou de pharmacie (y compris les tétines), en caoutchou vulcanisé non durci, même avec parties en caoutchou durci :
401410.0- Préservatifs10
EX42.05Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitué :
420500.1* Bandes de trépointe20
420500.2* Bandes d'enrobage20
45.02450200.0Liège naturel, ecruité ou simplement équarri, ou en cubes plaques, feuilles ou bandes de forme carrée ou rectangulaire (y compris les ébauches à arêtes vives pour bouchons).20
p. 40
EX48.10481099.1
EX481099.9
Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles :
  • Autres papiers et cartons :

-- Autres :

  • Destinés à la confection d'emballages de lait
  • Autres :

Destinés à la confection d'emballages des us | 10
10 |

EX48.11EX481129.0
481190.1
EX481190.9
Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les produits des n° 48.03, 48.09,48.10 ou 48.18 :
  • Papiers et cartons gommés ou adhésifs :

-- Autres :
papiers et cartons stérilisés à usage médical unique (1)
Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose :

  • Destinés à la fabrication d'emballages de lait
  • Autres :

Destinés à la fabrication d'emballages des jus | 15
10
10 |

EX.48.18481840.1
EX481850.0
EX481890.0
Papier hygiénique, mouchoirs, serviettes à de maquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de tables, couche pour bébé, serviettes et tampons hygiéniques, draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose :
  • Serviettes et tampons hygiéniques, couches pour bébés et articles hygiéniques similaires :
  • Couches complets pour incontinents adultes pour un tour de hanche supérieur à 50 cm
  • Vêtements et accessoires du vêtement :

stérilisés à usage médical unique (1)

  • Autres :

stérilisés à usage médical unique (1) | 20
15
15 |

EX48.19481920.1
Ex 481920.9
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes :
  • Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé :
  • Boîtes et cartonnages triplex pour l'emballage du lait et du jus de fruit (carton, al, polyethylène)
  • Autres :

Boîtes et cartonnages à couches multiples en deux ou plusieurs matières différentes pour l'emballage du lait et du jus de fruit | 20
20 |

p. 41
EX48.23Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format ; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose :
- Autres :
* Joints et articles similaires
20
EX53.07Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériénnes du n° 53.03 :
- simple :
* Fils de jute
10
EX53.10Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériénnes du n° 53.03 :
- Ecrus :
* Tissus de jute
15
EX63.05Sacs et sachets d'emballage :
- De jute ou d'autres fibres textiles libériénnes du n° 53.03
25
EX69.01Briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles (kieselguhr, tripolite, diatomite, par exemple) ou en terres siliceuses analogues :
* Briques refractaires, sélico-alumineuses-légère d'une densité inférieure ou égale à 0,7
10
EX69.02Briques, dalles, carreaux et pièces céramiques analogues de construction, réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues :
- Contenant en poids plus de 50 % d'alumine (AL203), de silice (SiO2) ou d'un mélange ou combinaison de ces produits :
* Briques réfractaires contenant plus de 85 % de silice
- Autres :
* Autres contenant en poids 10 % du plus de zirconium
10
EX69.03Autres articles céramiques réfractaires (cornues, creusets, moufles, busettes, tampons, supports, coupelles, tubes, tuyaux, gaines, baguettes, par exemple), autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues :
- contenant en poids plus de 50 % de graphite ou d'autres formes de carbone ou d'un mélange de ces produits :
- Contenant en poids plus de 50 % d'alumine (AL203) ou d'un mélange ou combinaison d'alumine et de silice (SiO2) :
* Gazettes et rouleaux céramiques
- Autres
10
EX69.07Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, non vernissés ni émaillés, en céramique, cubes, dés et articles similaires pour masaïque, non vernissés ni émaillés, en céramique, même sur support :
- Autres :
* Carreaux dits communément "biscuits" ou "cettaforte" de porosité supérieure à 7 %
25
p. 42
EX72.06720610.0Fer et aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires, à l'exclusion du fer n° 72.03 :
- Lingots
25
72.07720711.0Demi-produits en fer ou en aciers non alliés :
- Contenant en poids moins de 0,25 % de carbone :
-- De section transversale carrée ou rectangulaire et dont la largeure est inférieure à deux fois l'épaisseur
25
720712.0-- Autres, de section transversale rectangulaire25
720719.0-- Autres25
720720.0- Contenant en poids 0,25 % ou plus de carbone25
EX72.16721621.9Profilés en fer ou en aciers non alliés :
_ Profils en L en en T, simplement laminés ou fiés à chaud d'une hauteur de moins de 80 mm :
-- Autres profilés en L :
* Autres profilés en L
15
EX73.07730711.0Accessoires de tuyauterie ( raccords, coudes, manchons, par exemple), en fonte, fer ou acier :
- Moulés :
-- En fonte non malléable
20
730719.0-- Autres20
EX73.18731811.0Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles ( y compris les rondelles destinées à faire ressort ) et articles similaires, en fonte, fer ou acier :
731812.0_ Articles filetés :
-- Tire-fond
27
-- Autres vis à bois36
731815.3-- Autres vis et boulons, même avec écrous ou rondelles :
* Boulons filetés en acier inoxydable, même avec leurs écrous ou rondelles
20
731829.0- Articles non filetés :
-- Autres
27
EX73.25732599.0Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier :
_ Autres :
-- Autres
20
EX74.19741991.0Autres ouvrages en cuivre :
_ Autres :
-- Coulés, moulés, estampés ou forgés, mais non autrement travaillés
17
p. 43
EX76.16761610.0Autres ouvrages en aluminum :
Pointes, clous, crampons appointes, vis, boulons, écrous, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles et articles similaires
__Autres :
*Couvercles en aluminium dit " easy open "
25
10
78.02780200.0Déchets et débris de plomb20
79.02790200.0Déchets et débris de zinc20
EX81.12811211.0Béryllium, chrome, germanium, vanadium, gallium, hafnium ( celtium), indium, niobium ( columbium ), rhénium et thallium, ainsi que les ouvrages en ces métaux, y compris les déchets et débris :
__Béryllium :
-- Sous forme brute ; déchets et débris ; poudres
20
EX82.03820310.0Limes, râpes, pinces ( même coupantes), tenailles, brucelles, cisailles à métaux , coupe - tubes, coupe - boulons, emporte - pièce et outils similaires, à main :27
820320.0Limes, râpes et outils similaires
__Pinces ( même coupantes ), tenailles, brucelles et outils similaires
27
EX82.04820411.0Clés de serrage à main ( y compris les clés dynamométriques ), douilles de serrage interchangeables , même avec manches :27
820412.0__Clés de serrage à main :
-- A ouverture fixe
-- A ouverture variable
27
EX82.05820540.0Outils et outillage à main ( y compris les diamants de vitriers ) non dénommés ni compris ailleurs, lampes, à souder et similaires, étaux, serre-joints et similaires, autres que ceux constituant des accessoires ou des parties de machines outils, enclumes , forges portatives, meules avec bâtis, à main ou à pédale :36
820590.0Tournevis
__Assortiments d'articles d'au moins deux des sous-positions ci-dessus
36
EX82.08820810.0Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques :36
820840.0Pour le travail des métaux
__Pour machines agricoles, horticoles ou forestières
25
EX83.01830120.0Cadenas, serrures et verrous (àclef, à secret ou électriques), en métaux communs, fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure, en métaux communs clefs pour ces articles, en métaux communs :
- Serrures des types utilisés pour véhicules automobiles
25
p. 44
EX84.19841919.0Appareils et dispositifs même chauffés électriquement, pour le traitement de matière par des opérations impliquant un changement de température telle que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation... autres que les appareils domestiques, chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation :
- Chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à acculumation :
-- Autres
29
EX84.80848020.0Chassis de fonderie, plaques de fond pour moules, modèles pour moules, moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques :
- Plaques de fond pour moules
25
EX. 85.04850410.0Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs par exemple) bobines et réactance et sels :
- Ballasts pour lampes ou tubes à décharge
31
EX85.16851610.1Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques, appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires ; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains ; fers à repasser électriques ; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques ; résistances chauffantes, autres que celles du n° 85.45 :
- Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques :
* Chauffe - eau électrosolaires
10
EX.85.29852990.2Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des n°8525 à 8528 :
- Autres :
* Autres meubles et coffrets pour recopteur - TV, y compris les façades et les caches arrières
29
852990.3* Autres coffrets et meubles pour les appareils des n°85.25 à 85.2829
852990.5* Autres parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des n°85.25 à 85.2820
EX85.36853610.0Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe - circuits, étalons d'ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes, boîtes de jonction, par exemple) pour une tension n'excédant pas 1.000 volts :
- Fusibles et coupes circuits à fusibles
20
853650.9* Autres :
* Autres appareils :
27
853690.3* Autres25
p. 45
86.09860900.1
860900.9
Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-citernes et leurs conteneurs réservoirs) spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de transport :
* Conteneurs-citernes et conteneurs-réservoirs
* Autres
31
31
EX87.08870810.0Parties et accessoires des véhicules automobiles de n° 87.01 à 87.05 :
_ Pare - chocs et leurs parties
25
EX.87.11871120.1Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars :
_ A moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 50 cm3 mais n'excédant pas 250 cm3 :
* Triporteurs
36
EX90.03900390.0Montures de lunettes ou d'articles similaires et leurs parties :
_ Parties
20
EX90.32903289.2Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques :
- Autres instruments et appareils :
-- Autres :
* Autres Régulateurs des systèmes photo - voltaïques
20
EX91.11911180.0
911190.9
Boîtes de montres des n° 91.01 ou 91.02 et leurs parties :
_ Autres boîtes
_ Parties :
* Autres
20
20
EX91.12911210.0
911280.9
911290.9
Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties :
_ Cages et cabinets en métal :
_ Autres cages et cabinets :
* Autres
_ Parties :
* Autres
20
20
20
EX96.06960610.2Boutons et boutons-pression, formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons - pression, ébauches de boutons :
- Boutons-pression et leurs parties :
* Parties
20

(1) Le bénéfice de la réduction des droits de douane accordée dans ce cas est subordonné à la production préalable d'une facture visée par les services compétents du Ministère de la Santé Publique.

p. 46

Citer : Décret n° 99-9 du 4 janvier 1999, JORT n° 3 du 8 janvier 1999, p. 34.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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