Décret n° 99-5 du 4 janvier 1999, portant réduction de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi des finances pour la gestion 1998,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est réduit à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires numérotés sous les numéros 12, 24, 48 et 72 ainsi que sur les cahiers de travaux pratiques, de dessin, de récitation et de musique repris au numéro 482020.0 du tarif des droits de douane et homologués par les services compétents.

Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999.

Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 janvier 1999.

Zine El Abidine Ben Ali