Décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la Loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux;

Vu la Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et notamment son article 114 (nouveau);

Vu la loi n° 82-85 du 2 décembre 1982, portant ratification du décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982 portant création de l'ordre des ingénieurs tel qu'il a été modifié par la loi n° 97-41 du 9 juin 1997;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997;

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-59 du 28 juillet 1997;

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992;

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-322 du 20 février 1995 et le décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996;

Vu le décret n° 87-927 du 7 Juillet 1987, portant application aux ingénieurs de la statistique de l'administration, inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs des dispositions du statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration;

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995;

Vu le Décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur;

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres;

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif;

Vu l'avis du conseil de l'ordre des ingénieurs;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète:

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Le corps commun des ingénieurs des administrations publiques comprend les grades suivants:

• ingénieur général
• ingénieur en chef
• ingénieur principal
• ingénieur des travaux

Art. 2 - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 3 - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories indiquées au tableau ci-après:

Art. 4 - Les agents appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques sont répartis selon leurs grades en catégorie et sous-catégories visées à l'article 3 ci-dessus.

Les grades d'ingénieur principal et d'ingénieur des travaux comprennent vingt cinq (25) échelons.

Toutefois, pour les grades d'ingénieur général et d'ingénieur en chef, le nombre d'échelons est fixé ainsi qu'il suit :

• ingénieur général : seize (16) échelons ;
• ingénieur en chef : vingt (20) échelons .

La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires, est fixée par décret.

Art. 5 - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an pour les grades d'ingénieur principal et d'ingénieur des travaux, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades d'ingénieur général et d'ingénieur en Chef, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 6. - Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, le nombre des promotions dans les différents grades est fixé, au titre de chaque année, par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Art. 7 - Les agents du corps commun des ingénieurs des administrations publiques sont soumis à un stage destiné à :

• Les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes.
• par faire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions susmentionnées, à condition toutefois que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a) Une année :

• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur suite à un cycle de formation ;

A l'issue de la période de stage susvisée les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de son recrutement ou de sa promotion le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

N'est pas soumis à une période de stage, le fonctionnaire promu à un grade non accessible aux candidats externes.

TITRE II

DES INGENIEURS GENERAUX

Chapitre I

Les attributions

Art. 8 - Les ingénieurs généraux sont chargés des fonctions de conception, d'encadrement et de coordination. Ils peuvent être chargés de diriger un ensemble de services techniques.

Ils peuvent en outre être chargés de mission d'inspection générale ou de recherche ou d'autres fonctions rentrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 9 - Les ingénieurs généraux sont nommés par voie de promotion parmi les ingénieurs en chef, par décret et sur proposition du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration, après avis du conseil de l'ordre des ingénieurs.

b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux ingénieurs en Chef, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

c) Au choix, parmi les ingénieurs en Chef justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE III

DES INGENIEURS EN CHEF

Chapitre I

Les attributions

Art. 10 - Les ingénieurs en chef sont chargés des fonctions de conception, d'encadrement et de coordination. Ils peuvent être chargés de diriger un ensemble de services techniques.

Ils peuvent, en outre, être chargés d'un service technique ou de recherche.

Ils peuvent être également chargés d'autres fonctions rentrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 11 - Les ingénieurs en chef sont nommés par voie de promotion parmi les ingénieurs principaux titulaires, par décret et sur proposition du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration, après avis du conseil de l'ordre des ingénieurs.

b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux ingénieurs principaux titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

c) au choix, parmi les ingénieurs principaux justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

DES INGENIEURS PRINCIPAUX

Chapitre I

Les attributions

Art. 12 - Les ingénieurs principaux sont chargés de la direction d'un service ou d'un ensemble de services techniques ou de recherches. Ils peuvent, en outre, être affectés à un service technique ou de recherche.

Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement et de coordination. Ils peuvent être également chargés d'autres fonctions rentrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 13 - Les ingénieurs principaux sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du Ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I

Le recrutement

Art. 14 - Les ingénieurs principaux sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats, inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Section II

La promotion

Art. 15 - La promotion au grade d'ingénieur principal est attribuée aux candidats internes ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'Administration au profit des ingénieurs des travaux titulaires dans leur grade, et ce, après avis du conseil de l'ordre des ingénieurs.

TITRE V

DES INGENIEURS DES TRAVAUX

Chapitre I

Les attributions

Art. 16. - Les ingénieurs des travaux sont chargés sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique des tâches techniques de leur compétence, ils peuvent en outre être chargés de services techniques sur le plan central ou régional. Ils participent aux études d'ordre technique et de recherche de la spécialité de leur service. Ils peuvent être chargés de mission d'enseignement technique ou de toute autre tâche rentrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination et le recrutement

Art. 17 - Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les ingénieurs des travaux sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du Ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir selon la modalité ci-après.

Art. 18 - Les ingénieurs des travaux sont recrutés parmi les candidats externes inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'ingénierie d'une durée minimum de quatre (4) années après le baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet ou d'un diplôme équivalent, sous le régime applicable aux études d'ingénierie avant l'entrée en vigueur du décret susvisé n° 95-2602 du 25 décembre 1995, et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982.

Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

TITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 19. - Les ingénieurs divisionnaires à la date de la publication du présent décret seront, dans un délai maximum de cinq (5) ans, intégrés dans le grade d'ingénieur principal selon la modalité suivante :

• Par ordre de mérite après leur inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite d'un nombre de postes fixé annuellement à vingt pour cent (20%) de l'effectif des ingénieurs divisionnaires à la date de la publication du présent décret.

Les intéressés continuent à bénéficier des mêmes possibilités de promotion accordée aux ingénieurs des travaux conformément aux dispositions de l'article 15 du présent décret. Leurs attributions sont définies conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret.

Art. 20 - Jusqu'à son extinction, le grade d'ingénieur divisionnaire comprend 20 échelons.

La cadence d'avancement de ce grade est fixée conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 1 du présent décret.

Art. 21 - Jusqu'à extinction de leur grade, les ingénieurs divisionnaires en exercice à la date de la publication du présent décret demeurent régis par les dispositions transitoires relatives à la concordance des échelons avec les niveaux de rémunération.

Art. 22 - Après extinction du grade d'ingénieur divisionnaire, la péréquation de la pension prévue par l'article 37 de la loi susvisée n° 85-12 du 5 mars 1985, leur est applicable par assimilation au grade d'ingénieur des travaux.

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Art. 23 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 85-1087 du 7 septembre 1985, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Art. 24 - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 avril 1999.

Zine El Abidine Ben Ali