Décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la Loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,

Vu la Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995 et notamment son article 114 (nouveau),

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-59 du 28 juillet 1997,

Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-322 du 20 février 1995 et le décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 87-927 du 7 juillet 1987, portant application aux ingénieurs de la statistique de l'administration, inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, des dispositions du statut particulier du corps des ingénieurs et techniciens de l'administration,

Vu le décret n° 90 - 1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 Août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète:

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Le corps technique commun des administrations publiques comprend les grades suivants:

• Technicien en Chef
• Technicien principal
• Technicien
• Adjoint technique
• Agent technique.

Art. 2. - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 3. - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et sous catégories conformément au tableau ci-après :

Art. 4. - Les agents appartenant au corps technique commun des administrations publiques sont répartis selon leurs grades en catégories et sous catégories visées à l'article 3 ci-dessus.

Chaque grade du corps technique commun des administrations publiques comprend vingt cinq (25) échelons.

La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires, est fixée par décret.

Art. 5. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons.

Art. 6. - Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, le nombre des promotions dans les différents grades est fixé au titre de chaque année par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Art. 7. - Les agents du corps technique commun des administrations publiques sont soumis à un stage destiné à :

• Les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes.
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois que le nouveau encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a) Une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration;
• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ;
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ;
• pour les fonctionnaires promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de son recrutement ou de sa promotion le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

TITRE II

LES TECHNICIENS EN CHEF

Chapitre I

Les attributions

Art. 8. - Les techniciens en chef participent aux études à caractère technique et aux recherches se rapportant à la compétence de leurs services et aux travaux de coordination et d'encadrement.

Ils peuvent, en outre, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 9. - Les techniciens en chef sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I

Le recrutement

Art. 10. - Les techniciens en chef sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982, titulaires du diplôme d'études approfondies dans une spécialité technique, fondamentale ou fondamentale appliquée ou d'un diplôme admis en équivalence ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Section II

La promotion

Art. 11. - La promotion au grade de technicien en chef est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des techniciens principaux titulaires dans leur grade,

b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux techniciens principaux titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les techniciens principaux titulaires dans leur grade, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE III

DES TECHNICIENS PRINCIPAUX

Chapitre I

Les attributions

Art. 12. - Les techniciens principaux sont chargés sous l'autorité de leur chef hiérarchique des tâches techniques de leur compétence et participent à l'exécution des études d'ordre technique.

Ils peuvent en outre être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 13. - Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les techniciens principaux sont nommés et affectés dans les différents services et administrations, par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I

Le recrutement

Art. 14. - Les techniciens principaux sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq ans (35) au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires du diplôme national de la maîtrise dans une discipline technique, fondamentale ou fondamentale appliquée ou d'un diplôme admis en équivalence ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Section II

La promotion

Art. 15. - La promotion au grade de technicien principal est attribuée aux candidats internes.

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des techniciens titulaires dans leur grade,

b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux techniciens titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

c) Au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les techniciens titulaires dans leur grade justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

DES TECHNICIENS

Chapitre I

Les attributions

Art. 16. - Les techniciens participent sous l'autorité de leur chef hiérarchique à l'exécution des travaux d'ordre technique et administratif incombant au service ou à la subdivision dont ils relèvent.

Ils peuvent en outre être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 17. - Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les techniciens sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

SECTION I

Le recrutement

Art. 18. - Les techniciens sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'Administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) du diplôme de technicien supérieur délivré par les Instituts Supérieurs des études technologiques ou par l'Institut National des Sciences Appliquées et de technologie ou d'un diplôme admis en équivalence.

• ou d'un diplôme scientifique à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence.

2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

SECTION II

La promotion

Art. 19. - La promotion au grade de technicien est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des adjoints techniques titulaires dans leur grade ;

b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux adjoints techniques titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

c) Au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les adjoints techniques titulaires dans leur grade justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE V

DES ADJOINTS TECHNIQUES

Chapitre I

Les attributions

Art. 20. - Les adjoints techniques participent sous l'autorité de leur chef hiérarchique, à l'exécution des travaux d'ordre technique et administratif incombant au service dont ils relèvent. Ils assurent l'encadrement des personnels des catégories inférieures affectés dans leur service.

Ils peuvent, en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 21. - Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les adjoints techniques sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après.

SECTION I

Le recrutement

Art. 22. - les adjoints techniques sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) du diplôme du baccalauréat (mathématiques, sciences expérimentales, techniques ou économie et gestion) ou d'un diplôme admis en équivalence,

2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

SECTION II

La promotion

Art. 23. - la promotion au grade d'adjoint technique est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'Administration au profit des agents techniques titulaires dans leur grade ;

b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux agents techniques titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

c) Au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les agents techniques titulaires dans leur grade, justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VI

DES AGENTS TECHNIQUES

Chapitre I

Les attributions

Art. 24. - Les agents techniques sont chargés sous l'autorité de leur chef hiérarchique de l'exécution de tous les travaux techniques incombant à leur service.

Ils peuvent, en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination et le recrutement

Art. 25. - Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les agents techniques sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Art. 26. - Les agents techniques sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 Septembre 1982.

1) - qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ayant accompli la sixième année au moins de l'enseignement secondaire mathématique, technique, sciences expérimentales ou économie et gestion ;

• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'étude de l'enseignement de base et ayant accompli la troisième année au moins de l'enseignement secondaire mathématique, technique, sciences expérimentales ou économie et gestion ;

2) ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

TITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 27. - Les ingénieurs adjoints, les ingénieurs adjoints de la statistique et des études économiques, les adjoints techniques de la statistique et les agents techniques de la statistique sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans les grades suivants :

1) le grade de technicien : les ingénieurs adjoints et les ingénieurs adjoints de la statistique et des études économiques,
2) le grade d'adjoint technique : les adjoints techniques de la statistique.
3) le grade d'agent technique : les agents techniques de la statistique

Ils seront reclassés dans les grades susvisés au même échelon et conserveront les mêmes anciennetés dans la catégorie, le grade et l'échelon acquises dans leur ancien grade.

Art. 28. - Les ingénieurs adjoints et les ingénieurs adjoints de la statistique et des études économiques à la date de la publication du présent décret peuvent conserver à titre personnel leur grade à charge de notifier leur option dans un délai de six (6) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 29. - Jusqu'à extinction du grade d'ingénieur adjoint et à l'exception des dispositions concernant la promotion, sont étendues aux agents prévus par l'article 28 du présent décret, les dispositions relatives aux attributions, au nombre d'échelons, à la cadence d'avancement, à la concordance avec les niveaux de rémunération, et au régime de rémunération applicables au grade de technicien.

Art. 30. - Après extinction du grade d'ingénieur adjoint, la péréquation de la pension prévue par l'article 37 de la Loi susvisée n° 85-12 du 5 Mars 1985, leur est applicable par assimilation au grade de technicien.

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Art. 31. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles :

• du décret susvisé n° 85-1087 du 7 septembre 1985, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
• du décret susvisé n° 72-393 du 13 décembre 1972, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Art. 32. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 avril 1999.

Zine El Abidine Ben Ali