Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-44 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 105, 274 et 286 et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990 et le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994 et le décret n° 96-1812 du 7 octobre 1996 et le décret n° 97-551 du 31 mars 1997 et le décret n° 98-517 du 11 mars 1998,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article 41 du décret susvisé n° 89-442 du 22 avril 1989 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 41 (nouveau) - Les produits d'origine tunisienne sont, à qualité égale, préférés dans tous les marchés de fournitures et équipements aux produits de toute autre origine dans la mesure où les prix des produits tunisiens ne dépassant pas :
- de plus de 15% les prix des produits étrangers pour les fournitures et équipements dont les appels à la concurrence les concernant sont lancés au cours des années 1999 et 2000,
- de plus de 10% les prix des produits étrangers pour les fournitures et équipements dont les appels à la concurrence les concernant sont lancés au cours des années 2001 et 2002,
- de plus de 5% les prix des produits étrangers pour les fournitures et équipements dont les appels à la concurrence les concernant sont lancés au cours de l'année 2003.
Aucune marge de préférence ne sera appliquée au-delà de l'année 2003.
Les modalités et les conditions d'octroi de la marge de préférence visée ci-dessus seront fixées par décret.
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 avril 1999.
Zine El Abidine Ben Ali