Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997;
Vu le décret n° 72-394 du 13 décembre 1972, relatif au classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des cadres techniques de la statistique de l'administration,
Vu le décret n° 85-1088 du 7 septembre 1985, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps des ingénieurs et des techniciens de l'Administration ;
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n°97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques et notamment son article 4 ;
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du Corps Technique Commun des Administrations Publiques et les niveaux de rémunération tel que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
| Catégorie | Sous catégorie | Grade | Echelon | Niveau de rémunération correspondant |
|---|---|---|---|---|
| A | A1 | Technicien en chef | de | de |
| A2 | Technicien principal | 1 | 1 | |
| A3 | Technicien | à | à | |
| B | Adjoint technique | 25 | 25 | |
| C | Agent technique |
Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n°97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :
| Grade | Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice | Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice |
|---|---|---|
| Technicien ou ingénieur adjoint | 12 | 12 |
| Adjoint technique | 13 | 13 |
| Agent technique | 12 | 12 |
Art. 4. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite instituée par le décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997 cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :
p. 620| Grade | Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite | Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite |
|---|---|---|
| Agent technique | 5 | 5 |
Art. 5. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 85-1088 du 7 septembre 1985, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration et du décret n° 72-394 du 13 décembre 1972, relatif au classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des cadres techniques de la statistique de l'administration.
Art. 6. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 avril 1999.
Zine El Abidine Ben Ali