Décret n° 99-823 du 12 avril 1999, fixant le régime de Rémunération du Personnel du Corps Technique Commun des Administrations Publiques

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988,

Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 83-580 du 17 juin 1983 et notamment les articles 8 et 10 (nouveaux),

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère Administratif,

Vu le décret n° 98-1294 du 15 juin 1998, portant majoration des taux des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets au titre de l'année 1998,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux personnels du corps technique commun des administrations publiques soumis aux dispositions du décret n° 99-821 du 12 avril 1999 susvisé.

Art. 2. - Outre le traitement de base, il est alloué aux personnels du corps technique commun des administrations publiques visés à l'article premier du présent décret les indemnités suivantes :

• Indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution de projets
• Indemnité kilométrique
• Indemnité de logement
• Prime de rendement

Art. 3. - Les taux des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution de projets, de l'indemnité kilométrique et de l'indemnité de logement sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

en dinars

Art. 4. - L'indemnité kilométrique et l'indemnité de logement visées à l'article 3 ci-dessus sont exclusives de l'indemnité kilométrique et l'indemnité de logement allouées au titre de l'emploi fonctionnel.

Les agents du corps technique commun des administrations publiques nantis d'un emploi fonctionnel bénéficient de l'indemnité la plus avantageuse.

Toutefois, les agents appartenant à ce corps et nantis des emplois fonctionnels de chef de service d'administration centrale ou de sous-directeur d'administration centrale ou emplois assimilés, ne peuvent se prévaloir de l'indemnité de logement prévue à l'article 3 ci dessus.

Art. 5. - Les montants annuels de la prime de rendement allouée aux personnels du corps technique commun des administrations publiques sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

En dinars

La prime de rendement est servie conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 6. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 avril 1999.

Zine El Abidine Ben Ali