Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 104 tel qu'il a été modifié par la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 88-43 du 19 mai 1988, portant création des chambres de commerce et d'industrie telle que modifiée par la loi n° 92-112 du 23 novembre 1992 et notamment son article 4,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-824 du 12 avril 1999,
Vu l'avis des ministres de l'industrie et du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La marge de préférence prévue par l'article 104 du code de la comptabilité publique et l'article 41 du décret n° 89-442 du 22 avril 1989, est accordée au profit des produits d'origine tunisienne sur présentation d'un certificat d'origine tunisienne par les soumissionnaires concernés.
Art. 2. - Le certificat d'origine tunisienne ne peut être accordé que pour les produits ayant une valeur ajoutée tunisienne supérieure ou égale à 40%.
Art. 3. - Le taux de la valeur ajoutée tunisienne est obtenu par la déduction de la valeur des matières premières et intrants importés (hors taxes) du prix de revient du produit départ usine (hors taxes) divisé par le prix de revient départ usine (hors taxes) multiplié par cent.
Art. 4. - Le certificat d'origine tunisienne susvisé est délivré sur demande des soumissionnaires par les chambres de commerce et d'industrie dont ils relèvent.
Art. 5. - Pour l'application de la marge de préférence aux produits d'origine tunisienne, la comparaison des offres est établie compte tenu des droits de douane et sur la base des prix de vente tous droits et taxes compris.
Art. 6. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 avril 1999.
Zine El Abidine Ben Ali