Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont ratifiés la convention de libre échange et le protocole des règles d'origine et de coopération douanière, annexés à la présente loi et conclus à Rabat le 16 mars 1999, entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 30 avril 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 avril 1999.