Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Est ajouté à la loi n° 89-9 du 1er février 1989 un sixième titre contenant les articles 34 (nouveau), 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 41 suivants :
Sixième titre : de la liquidation à l'amiable.
Art. 34. (nouveau) : La liquidation à l'amiable des entreprises et établissements décidée après avis de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques est soumise aux dispositions de la présente loi et à la législation en vigueur relative à la liquidation des entreprises commerciales, dans la mesure où elles ne s'y opposent pas.
Art. 35. - La priorité sera accordée aux dettes nouvelles nées à partir de l'approbation du programme de liquidation, et qui sont nécessaires pour le déroulement de l'opération. Elles seront payées avant les créances précédentes, même si elles sont assorties de privilège, et ce jusqu'à la clôture de la liquidation.
Toutefois, les créances prévues par l'article 199 du code des droits réels, à l'exception de son paragraphe 4, et de l'article 151-2 du code de travail, bénéficient d'un superprivilège et seront payées avant toute créance.
Art. 36. - A compter de l'approbation du programme de liquidation, sont suspendues, au cours de la période de liquidation, les poursuites judiciaires et tout acte d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure. Dans ce cas, sont également suspendus les délais de prescription.
Art. 37. - La durée de la liquidation est fixée par l'assemblée générale des actionnaires pour les entreprises créées sous forme d'une société anonyme et par le ministre chargé des participations publiques pour les autres entreprises et établissements publics n'ayant pas le caractère administratif.
La durée de l'opération de liquidation, au cours de laquelle sont suspendus les poursuites judiciaires et les actes d'exécution visés à l'article 36, ne peut dépasser trois ans à partir de l'approbation du programme de liquidation.
Art. 38. - L'assemblée générale des actionnaires pour les entreprises publiques créées sous forme de sociétés anonymes ou le ministre chargé des participations publiques pour les autres entreprises et établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, désigne un commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes procède à la vérification des états financiers élaborés par le liquidateur et certifie leur sincérité et leur régularité. A cet effet, il présente, selon le cas, un rapport annuel à l'assemblée générale ou au ministre chargé des participations publiques.
Art. 39. - Il est interdit au liquidateur de faire usage des biens de l'entreprise en liquidation à des fins personnelles ou professionnelles.
A défaut, le liquidateur est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Art. 40. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 592 du code de commerce ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements dont la liquidation a été décidée après avis de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques.
Art. 41. - Les procédures de suivi et d'approbation du programme de liquidation ainsi que les modalités de nomination et de rémunération des liquidateurs sont fixées par décret.
Art. 2. - L'article 34 de la loi 89-9 devient l'article 42 de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 mai 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 avril 1999.
p. 685