Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvée la convention de financement annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 10 mars 1999 entre la République Tunisienne et la société pour l'expansion des exportations (Canada) et portant octroi à l'Etat Tunisien d'un prêt d'un montant de cent millions (100.000.000) de dollars canadiens.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 30 avril 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 avril 1999.