Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. - Est considéré conseiller en exportation, au sens de la présente loi, toute personne physique ou morale qui, à titre habituel et contre rémunération, offre ses services de conseil en exportation, à travers ses connaissances, son expertise et son expérience aux opérateurs et organismes intervenant dans le domaine de l'exportation.
Art. 2. - La profession de conseiller en exportation doit être exercée comme activité principale et porte notamment sur les actions suivantes :
- la collecte et l'analyse de l'information sur les marchés d'intérêt pour les produits Tunisiens notamment en ce qui concerne les réglementations, les circuits de distribution et les régimes d'encouragement,
- le positionnement de l'entreprise et de ses produits par rapport aux différents concurrents intérieurs et extérieurs,
- l'élaboration des stratégies appropriées à l'entreprise dans le domaine de l'exportation,
- l'assistance en matière d'adaptation des produits aux exigences internationales et, le cas échéant, aux exigences des pays destinataires du produit objet du contrat,
- l'identification des possibilités de partenariat et de financement profitables à l'entreprise.
Art. 3. - Les prestations fournies par le conseiller en exportation citées à l'article 2 de la présente loi sont considérées comme des opérations d'exportation.
CHAPITRE II
Des conditions d'exercice de la profession de conseiller en exportation
Art. 4. - L'exercice de la profession de conseiller en exportation est soumis à l'agrément préalable du ministre chargé du commerce.
L'agrément est délivré sous forme d'une décision du ministre chargé du commerce.
Art. 5. - Toute personne physique ou morale désirant exercer la profession de conseiller en exportation doit remplir les conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur,
- avoir une expérience de 5 ans au moins dans le domaine de l'exportation,
- jouir de ses droits civiques,
- ne pas avoir été mis en faillite ou en liquidation judiciaire.
Pour les personnes morales ces conditions sont requises des dirigeants et des responsables de rapports.
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 avril 1999.
p. 684Art. 6. - Les demandes d'obtention de l'agrément pour l'exercice de la profession de conseiller en exportation sont adressées au ministre chargé du commerce.
La liste des pièces à joindre à la demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.
Art. 7. - les services du conseiller en exportation doivent faire l'objet d'un contrat écrit précisant notamment :
- l'objet du contrat,
- le programme de travail,
- les délais d'exécution,
- la rémunération du conseiller et son mode de règlement,
- les droits et obligations des parties.
CHAPITRE III
Infractions et sanctions
Art. 8. - Les sanctions prévues par l'article 254 du code pénal s'appliquent au conseiller en exportation en cas de non respect du secret professionnel.
Art. 9. - L'agrément est retiré en cas de manquement du conseiller à ses obligations énoncées aux articles 2 et 7 de la présente loi ou en cas de non respect des conditions d'exercice de la profession.
Dans les deux cas visés à l'alinéa premier du présent article, le conseiller en exportation doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception afin de présenter ses observations dans un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été informé.
Le retrait de l'agrément est prononcé par décision du ministre chargé du commerce. Le conseiller ne pourra reprendre ses activités qu'après avoir rempli au préalable les conditions requises.
En cas de récidive, le retrait définitif de l'agrément est prononcé par décision du ministre chargé du commerce.
Art. 10. - Outre les sanctions prévues par l'article 9 ci-dessus, tout contrevenant aux dispositions des articles 2 et 7 de la présente loi est passible d'une amende de 500 à 2000 dinars.
Art. 11. - Outre les sanctions prévues par le code d'incitations aux investissements, sera puni d'une amende de 1000 à 5000 dinars, quiconque aura exercé la profession de conseiller en exportation sans avoir obtenu l'agrément préalable prévu à l'article 4 de la présente loi.
Art. 12. - Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par :
- les agents du contrôle économique,
- les officiers de la police judiciaire.
Les modalités de constatation, de poursuite et, le cas échéant, de transaction sont celles prévues par les textes en vigueur concernant le contrôle économique.
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires
Art. 13. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité de conseiller en exportation à la date d'entrée en vigueur de la présente loi est tenue de se conformer aux dispositions de ladite loi dans un délai d'un an.
Les personnes physiques ou morales visées à l'alinéa précédent, qui se verront refuser l'agrément prévu à l'article 4 susvisé doivent cesser leur activité dans un délai d'un an à compter de la notification du rejet de leur demande. Le rejet doit être motivé.
Art. 14. - L'agrément du ministre chargé du commerce est délivré aux personnes physiques ou morales visées au paragraphe premier de l'article 13 de la présente loi qui ne répondent pas à la condition de diplôme prévue à l'article 5 de la présente loi à condition qu'ils aient exercé l'activité de conseiller en exportation depuis au moins dix ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 mai 1999.
Zine El Abidine Ben Ali