Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont ratifiés l'accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements et le protocole y joint annexés à la présente loi et conclus à Santiago le 23 octobre 1998 entre la République Tunisienne et la République du Chili.
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 avril 1999.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 30 avril 1999.
Zine El Abidine Ben Ali