Décret n° 99-1758 du 2 août 1999, portant homologation des procès-verbaux de la commission de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1492 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,

Vu le décret n° 96-2038 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations dans le gouvernorat de Bizerte,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Bizerte en date du 20 mai 1999,

p. 1510

Décrète :

Article premier. – Sont homologués, les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Bizerte (délegations de Zarouna, Menzel Jemil, El Alia, Bizerte Nord, Bizerte Sud, Ghezala, Sedjenane, Menzel Bourguiba et Ras Djebal), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	T.P.D
1	Sans nom	Secteur de Zarouna Délegation de Zarouna	1781	12367
2	Sans nom	Secteur de Zarouna Délegation de Zarouna	164	12368
3	Sans nom	Secteur de Zarouna Délegation de Zarouna	1934	12369
4	Sans nom	Secteur de Menzel Jemil Délegation de Menzel Jemil	1165	10936
5	Sans nom	Secteur de Zarouna Délegation de Zarouna	931	10937
6	Sans nom	Secteur d'El Alia Délegation d'El Alia	795	10947
7	Sans nom	Secteur d'El Alia Délegation d'El Alia	436	12882
8	Sans nom	Secteur d'El Alia Sud Délegation d'El Alia	1240	12878
9	Sans nom	Secteur d'El Alia Sud Délegation d'El Alia	722	12879
10	Sans nom	Secteur d'El Alia Délegation d'El Alia	380	12880
11	Sans nom	Secteur d'El Alia Délegation d'El Alia	367	12881
12	Sans nom	Secteur d'El Alia Sud Délegation d'El Alia	1290	12877
13	Sans nom	Secteur d'El Alia Délegation d'El Alia	6940	10948
14	Sans nom	Secteur d'El Alia Délegation d'El Alia	148	12884
15	Sans nom	Secteur d'El Alia Délegation d'El Alia	333	12883
16	Sans nom	Secteur d'El Alia Délegation d'El Alia	1106	12885
17	Sans nom	Secteur d'El Alia Délegation d'El Alia	1553	12886
18	Sans nom	Secteur d'El Alia Délegation d'El Alia	4692	12876
19	Sans nom	Secteur d'El Korniche Délegation de Bizerte Nord	4582	10927
20	Sans nom	Secteur des Banlieux de Bizerte Délegation de Bizerte Nord	15725	10928
21	Sans nom	Secteur d'El Korniche Délegation de Bizerte Nord	28121	10929

p. 1511

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	T.P.D
22	Sans nom	Secteur de Aïn Meriem Délégation de Bizerte Nord	13350	10930
23	Sans nom	Secteur de Menzel Abderrahmen Délégation de Menzel Jemil	16683	12378
24	Sans nom	Secteur de Marnissa Délégation de Bizerte Sud	40463	12380
25	Sans nom	Secteur de Marnissa Délégation de Bizerte Sud	68693	12379
26	Sans nom	Secteur de Menzel Jemil Délégation de Menzel Jemil	5248	12888
27	Sans nom	Secteur de Ghezala Délégation de Ghezala	24270	10931
28	Sans nom	Secteur d'El Ababssa Délégation de Sedjenane	3598230	10933
29	Sans nom	Secteur de Kabtna 2 Délégation de Menzel Bourguiba	2557	12869
30	Sans nom	Secteur de Kabtna 2 Délégation de Menzel Bourguiba	352	12870
31	Sans nom	Secteur de Kabtna 2 Délégation de Menzel Bourguiba	1084	12871
32	Sans nom	Secteur de Kabtna 2 Délégation de Menzel Bourguiba	525	12872
33	Sans nom	Secteur de Ras Djebel Délégation de Ras Djebel	301	12867
34	Sans nom	Secteur de Ras Djebel Délégation de Ras Djebel	423	12868
35	Sans nom	Secteur de Ras Djebel Délégation de Ras Djebel	4258	12889
36	Sans nom	Secteur de Ras Djebel Délégation de Ras Djebel	4028	12890

Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 août 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières