Décret n° 99-1759 du 2 août 1999, portant homologation des procès-verbaux de la commission de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1832 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Monastir,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir en date des 27 novembre, 22 décembre 1998, 22 janvier et 20 février 1999.

p. 1512

Décrète :

Article premier. – Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir (délégations de Beni Hassen, Bembla, Monastir, El Ouardanine, Jemmel et Ksar Helal), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	T.P.D
1	Sans nom	Secteur de Beni Hassen Délégation de Beni Hassen	½ indivis soit 363m2 de la superficie totale délimitée qui est de 727m2	12957
2	Sans nom	Secteur de Beni Hassen Délégation de Beni Hassen	77	12960
3	Sans nom	Secteur d'El Manara délégation de Bembla	150	13111
4	Sans nom	Secteur de Bembla délégation de Bembla	129	14539
5	Sans nom	Secteur d'El Manara délégation de Bembla	6793	11906
6	Sans nom	Secteur de Monastir Délégation de Monastir	151	9937
7	Sans nom	Secteur de Stah Jabeur Délégation de Monastir	315	11910
8	Sans nom	Secteur de Stah Jabeur Délégation de Monastir	783	12578
9	Sans nom	Secteur d'El Ouardanine Délégation d'El Ouardanine	2705	12963
10	Sans nom	Secteur de la Médina Délégation de Monastir	133	12778
11	Sans nom	Secteur d'El Ouardanine Délégation d'El Ouardanine	½ indivis soit 9034m2 de la superficie totale délimitée qui est de 18068m2	12577
12	Sans nom	Secteur de Menzel Khir Délégation d'El Ouardanine	290	11841
13	Sans nom	Secteur de Bou Othmen Délégation d'El Ouardanine	3747	12584
14	Sans nom	Secteur d'El Ouardanine Délégation d'El Ouardanine	341	12298
15	Sans nom	Secteur de Menzel Khir Délégation d'El Ouardanine	10216	12580
16	Sans nom	Secteur de Menzel Khir Délégation d'El Ouardanine	631	12581
17	Sans nom	Secteur de Menzel Khir Délégation d'El Ouardanine	78	11845
18	Sans nom	Secteur de Bembla Délégation de Bembla	400	12573

p. 1513

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	T.P.D
19	Sans nom	Secteur de Bembla Délégation de Bembla	460	12574
20	Sans nom	Secteur de Menzel Kamel Délégation de Jemmel	8951	11914
21	Sans nom	secteur de Ksar Helal Délégation de Ksar Helal	3000	12301
22	Sans nom	Secteur d'El Masdour délégation de Bembla	1450	12780
23	Sans nom	secteur de Ksar Helal Délégation de Ksar Helal	61	12961
24	Sans nom	Secteur de Bembla Délégation de Bembla	103	12781
25	Sans nom	Secteur de Bembla Délégation de Bembla	3058	13112
26	Sans nom	Secteur de Bembla Délégation de Bembla	9332	13110
27	Sans nom	Secteur de Menzel Kamel Délégation de Jemmel	500	13120
28	Sans nom	Secteur de Bembla Délégation de Bembla	½ indivis soit 239m2 de la superficie totale délimitée qui est de 479m2	13119

Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 août 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 99-1759 du 2 août 1999, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégations de Beni Hassen, Bembla, Monastir, El Ouardanine, Jemmel et Ksar Helal)

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières