Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 99-1760 du 2 août 1999, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégations de Aguareb, Sfax ville, Sfax ouest et Mahres)

Publié au Journal Officiel n° 67 du 20 août 1999, page 1513

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Sfax,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax en date du 12 mai 1999,

Décrète :

Article premier. – Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délégations de Aguareb, Sfax ville, Sfax ouest et Mahres), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 1514
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur d'El Guargour
Délégation de Aguareb
1063813269
2Sans nomSecteur de Rbadh
Délégation de Sfax ville
1612316
3Sans nomSecteur de la 1ère Zone
Délégation de Sfax ville
7812327
4Sans nomSecteur d'El Alia
Délégation de Sfax ouest
398513272
5Sans nomSecteur d'El Alia
Délégation de Sfax ouest
395113273
6Sans nomSecteur d'El Alia
Délégation de Sfax ouest
429013274
7Sans nomSecteur de Chaffar
Délégation de Mahres
94432313276
8Sans nomSecteur de Chaffar
Délégation de Mahres
39581013277
9Sans nomSecteur de Chaffar
Délégation de Mahres
6449413278
10Sans nomSecteur de Chaffar
Délégation de Mahres
20926013279
11Sans nomSecteur d'El Guargour
Délégation de Aguareb
584714045
12Sans nomSecteur de Mahres
Délégation de Mahres
149709214046
13Sans nomSecteur d'Oued R'mel
Délégation de Sfax ouest
710614049
14Sans nomSecteur de d'Oued R'mel
Délégation de Sfax ouest
645314050
15Sans nomSecteur de d'Oued R'mel
Délégation de Sfax ouest
204414051
16Sans nomSecteur de d'Oued R'mel
Délégation de Sfax ouest
230214052
17Sans nomSecteur de d'Oued R'mel
Délégation de Sfax ouest
859214053
18Sans nomSecteur de d'Oued R'mel
Délégation de Sfax ouest
187114054
19Sans nomSecteur de d'El Houda
Délégation de Sfax ouest
3006914055
20Sans nomSecteur de Mahres
Délégation de Mahres
15159914057

Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 août 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1515

Citer : Décret n° 99-1760 du 2 août 1999, JORT n° 67 du 20 août 1999, p. 1513.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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