Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu la loi n° 72-24 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention et du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis, le 5 avril 1971 entre l'Etat Tunisien d'une part, et les sociétés Canadian Industriel Gas And Oil Ltd (CIGOL) et T.H Weisser K.G (Weisser) d'autre part,
Vu la loi n° 84-50 du 14 juillet 1984, portant approbation de l'avenant à la convention susvisée, signée le 20 septembre 1983 entre l'Etat Tunisien et Marathon Petroleum Tunisia Ltd "Marathon", Murphy Tunisia Oil Compagny "Murphy", Enserch Tunisia Inc "Enserch", Canam Off-shore Ltd "Canam" et Svenska Petroleum A.B "Svenska",
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 telle que modifiée par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 12 août 1971, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Gabès – Jerba – Ben Gardane",
Vu l'arrêté du 25 décembre 1971, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par Cigol et Weisser dans le permis "Gabès – Jerba – Ben Gardane" au profit des sociétés Odeco et Murphy,
Vu l'arrêté du 21 avril 1974, portant autorisation de cession partielle des intérêts des sociétés Odeco, Cigol et Weisser dans le permis "Gabès – Jerba – Ben Gardane" au profit de Marathon,
Vu l'arrêté du 28 juin 1974, portant extension de la superficie du permis "Gabès – Jerba – Ben Gardane",
Vu l'arrêté du 4 mai 1977, portant premier renouvellement du permis "Gabès – Jerba – Ben Gardane" au profit de Marathon, Odeco et Nocen,
Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par Norcen et Odeco dans le permis "Gabès – Jerba – Ben Gardane" au profit des sociétés Petroswede et Enserch,
Vu l'arrêté du 28 août 1979, portant deuxième renouvellement du permis "Gabès – Jerba – Ben Gardane" au profit des sociétés Marathon, Odeco, Enserch, Petroswede et Norcen,
Vu l'arrêté du 26 février 1981, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par "Odeco" dans le permis Gabès – Jerba – Ben Gardane au profit de la société "Canam Offshore Limited",
Vu l'arrêté du 29 janvier 1982, portant autorisation de cession totale des intérêts de Norcen au profit de Murphy et troisième renouvellement du permis "Gabès – Jerba – Ben Gardane" au profit des sociétés Marathon, canam, Svenska, Enserch et Murphy,
Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "El Bibane" au profit de Marathon, Murphy, Canam, Svenska et Enserch,
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Gabès – Jerba – Ben Gardane" au bénéfice des dispositions du décret-loi susvisé,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par Murphy dans la concession "El Bibane" au profit de Marathon et Svenska,
Vu l'arrêté du 14 août 1993, portant autorisation de cession totale des intérêts de Svenska dans la concession "El Bibane" au profit d'Aminex P.L.C,
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993, portant autorisation de cession totale des intérêts de Enserch dans la concession "El Bibane" au profit de Marathon et d'Aminex Tunisia Limited,
Vu l'arrêté du 7 octobre 1996, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société Canam Offshore Limited dans la concession "El Bibane" au profit d'Aminex (Tunisia) Limited,
Vu la lettre du 5 septembre 1973, relative à l'abandon de "Murphy" du permis "Gabès – Jerba – Ben Gardane",
Vu la lettre du 27 juin 1975, relative à l'abandon de la compagnie Weisser du permis "Gabès – Jerba – Ben Gardane",
Vu la lettre du 28 septembre 1976, relative au changement de dénomination de Cigol qui sera désormais Norcen,
Vu la lettre du 18 avril 1980, relative à la nouvelle dénomination et Petroswede qui sera désormais Svenska,
Vu la lettre du 24 septembre 1993, relative à la cession totale des intérêts d'Aminex P.L.C dans la concession "El Bibane" au profit de sa filiale Aminex Tunisia Ltd,
p. 1695Vu la lettre déposée à la direction générale des mines le 23 décembre 1996 par laquelle "Marathon Petroleum Tunisia Ltd" a notifié le changement de sa dénomination en "Ecumed Petroleum Tunisia Ltd",
Vu la demande déposée le 17 juillet 1998 à la direction générale des mines, par laquelle la société Aminex (Tunisia) Limited a sollicité l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans la concession El Bibane au profit de la société Maghreb Production Ltd.,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 28 octobre 1998,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article Premier. – Est autorisée, la cession partielle des intérêts détenus par Aminex (Tunisia) Limited dans la concession "El Bibane" au profit de la société Maghreb Production Ltd.
Suite à cette cession, les taux de participation des cotitulaires sont fixés comme suit :
- Ecumed Petroleum Tunisia Ltd : 73,77290%,
- Aminex (Tunisia) Limited : 23,90439%,
- Maghreb Production Ltd : 2,32271%.
Art. 2. – Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 1999.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATION