Arrêté du ministre de l'industrie du 2 septembre 1999, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Les Oasis"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 94-6 du 17 janvier 1994, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 10 juillet 1993 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société H.B.S Oil Company en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 telle que modifiée par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 20 octobre 1993, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Les Oasis",

Vu la demande déposée le 3 août 1998, à la direction générale des mines, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société HBS Oil Company ont sollicité une extension de deux (2) ans de la validité de la période initiale du permis "Les Oasis",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 21 octobre 1998,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée, une extension de deux (2) ans de la validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Les Oasis".

Suite à cette extension ladite période arrivera à échéance le 28 octobre 2000.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 94-6 du 17 janvier 1994, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 2 septembre 1999.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui