Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 94-126 du 12 décembre 1994, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 22 juillet 1994 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Euromin Canada Ltd" et Dundee Bancorp Inc" d'autre part,
Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 telle que modifiée par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 24 octobre 1994, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Bazma",
Vu la lettre déposée à la direction générale des mines le 19 octobre 1994 par laquelle Euromin Canada Ltd a notifié le changement de sa dénomination en International Euromin Corporation,
Vu la lettre déposée à la direction générale des mines le 9 décembre 1994 relative à la cession totale des intérêts de la société "Dundee Bancorp Inc" au profit de la société "International Euromin Corporation",
Vu la lettre déposée à la direction générale des mines le 17 octobre 1995 par laquelle International Euromin Corporation a notifié le changement de sa dénomination en Eurogas Corporation,
Vu la lettre déposée à la direction générale des mines le 26 août 1998 par laquelle Eurogas Corporation a notifié le changement de sa dénomination en Eurogas International Inc,
Vu la demande déposée le 29 août 1998 à la direction générale des mines, demande par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Eurogas International Inc ont sollicité une extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis Bazma,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 21 octobre 1998,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - Est accordée, une extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Bazma".
Suite à cette extension ladite période arrivera à échéance le 31 octobre 2000.
Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 94-126 du 12 décembre 1994, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Tunis, le 2 septembre 1999.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui