Arrêté du ministre de l'industrie du 2 septembre 1999, portant cinquième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kerkennah Ouest"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu la loi n° 80-41 du 18 juin 1980, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 30 décembre 1978 par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et Houston Oil And Minerals of Tunisia Inc (HOMT) d'autre part,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 96-23 du 11 mars 1996, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes relatives au permis "Kerkennah Ouest",

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 telle que modifiée par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 15 mai 1979, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 24 mai 1983, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Hajeb-Guébiba",

Vu l'arrêté du 16 avril 1984, portant premier renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du 8 septembre 1986, portant 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Kerkennah Ouest" au bénéfice des dispositions du décret-loi susvisé,
Vu l'arrêté du 27 juin 1988, portant extension d'une année de la période du 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du 26 juillet 1988, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Gremda",
Vu l'arrêté 3 juillet 1989, portant extension de six (6) mois de la période du 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du 19 octobre 1989, portant 3ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest" au profit des compagnies ETAP et British Gas Tunisia Inc,
Vu l'arrêté du 27 mai 1991, portant extension de la superficie du permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du 22 août 1992, portant extension de deux ans de la période du 3ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession "Rhemoura",
Vu l'arrêté du 10 février 1994, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Cercina",
Vu l'arrêté du 7 décembre 1995, portant 4ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du 6 mars 1996, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par British Gas Tunisia Limited dans le permis "Kerkennah Ouest" au profit de Preussag Energie GmbH,
Vu l'arrêté du 12 novembre 1996, portant extension de 3 mois de la durée de validité du 4ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du 15 mai 1997, portant extension de 21 mois de la durée de validité du 4ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du 17 janvier 1998, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par British Gas Tunisia Limited dans le permis "Kerkennah Ouest" au profit de "Preussag Energie GmbH,
Vu la lettre du 27 mars 1989, relative à l'achat de la société Houston Oil And Minerals Of Tunisia Inc (HOMT) par la société British Gas Tunisia Inc,
Vu la lettre en date du 4 novembre 1992 par laquelle British Gas Tunisia Inc a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis "Kerkennah Ouest" au profit de British Gas Tunisia Limited,
Vu la demande déposée le 23 septembre 1998, à la direction générale des mines, demande par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Preussag Energie GmbH ont sollicité le cinquième renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 21 octobre 1998,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :
Article unique. - Est renouvelé au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société Preussag Energie GmbH, pour une période de deux ans et demi prenant fin le 24 mai 2001, le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kerkennah Ouest".

Ce permis renouvelé couvre une superficie de 792 Km², soit 198 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères suivants :

Tunis, le 2 septembre 1999.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui