Arrêté du ministre de l'industrie du 2 septembre 1999, portant troisième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du second groupe, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu la loi n° 85-87 du 11 août 1985, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 7 novembre 1984 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société SPRINGFIELD OVERSEAS INC d'autre part,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 telle que modifiée par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 5 février 1985, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté 4 septembre 1987, portant admission du permis "Cap Bon" au bénéfice des dispositions du décret-loi susvisé,

Vu l'arrêté du 20 octobre 1988, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté du 14 février 1990, portant extension de quatre (4) mois de la durée de validité de la période initiale du permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté du 26 juillet 1990, portant extension de quatre (4) mois de la durée de validité de la période initiale du permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté du 27 mai 1991, portant premier renouvellement du permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté du 29 octobre 1991, portant autorisation de cession partielle des intérêts de Springfield Overseas Inc, dans le permis "Cap Bon" au profit de Marathon Petroleum "Cap Bon Ltd",

Vu l'arrêté du 16 avril 1992, portant extension de la superficie du permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté du 14 décembre 1993, portant deuxième renouvellement du permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté du 8 octobre 1994, portant autorisation de cession partielle des intérêts de "Cap Bon Resources Inc" dans le permis Cap Bon au profit de Oil Resources & Investments,

Vu l'arrêté du 16 avril 1996, portant autorisation de cession partielle des intérêts de Marathon Petroleum Cap Bon Ltd dans le permis Cap Bon au profit de Oil Resources & Investments,

Vu l'arrêté du 15 mai 1997, portant extension d'une année de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté du 2 juin 1998, portant extension d'une année de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis "cap Bon",

Vu la lettre du 4 novembre 1991 par laquelle Springfield Overseas Inc, a notifié le changement de dénomination de sa compagnie en Cap Bon Resources Inc,

Vu la lettre du 9 octobre 1996 par laquelle Marathon Petroleum Cap Bon Ltd et cap Bon Resources Inc ont notifié l'abandon du permis Cap Bon,

Vu la demande déposée le 17 août 1998, à la direction générale des mines, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Oil Resources & Investments ont sollicité le troisième renouvellement du permis "Cap Bon",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 21 octobre 1998,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article unique. - Est renouvelé au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société Oil Resources & Investments, pour une période de trois ans prenant fin le 18 octobre 2001, le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon".

Ce permis renouvelé couvre une superficie de 928Km^2, soit 232 périmètres élémentaires et est délimité conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines par les sommets et les numéros de repères suivants :

Tunis, le 2 septembre 1999.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui