Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994 et la loi organique n° 97-01 du 22 janvier 1997,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 105, 274 et 286 et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics et notamment les articles du n° 18 au n° 22 et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990 et le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994 et le décret n° 96-1812 du 7 octobre 1996 et le décret n° 97-551 du 31 mars 1997 et le décret n°98-517 du 11 mars 1998 et le décret n° 99-824 du 12 avril 1999,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 16 du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 susvisé:
Les offres sont également accompagnées d'une déclaration sur l'honneur, présentée par les soumissionnaires, comportant leur confirmation de n'avoir pas fait, et leur engagement de ne pas faire par eux mêmes ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion d'un marché et des étapes de sa réalisation.
Art. 2. – Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 83 du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 susvisé :
L'administration, l'établissement public ou l'entreprise publique peut résilier le marché s'il a été établi que le titulaire du marché a failli à l'engagement objet de sa déclaration de ne pas faire par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons, ou des présents, en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion d'un marché et des étapes de sa réalisation.
Art. 3. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali