Décret n° 99-2014 du 13 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 90-1403 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du contrôle général des services publics, tel qu'il a été modifié par le décret n°91-805 du 25 mai 1991 et le décret n° 94-542 du 10 mars 1994,

Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992, portant octroi de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des membres des corps du contrôle général qui exercent leurs services en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité du contrôle,

Vu le décret n° 96-2379 du 9 décembre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-1208 du 23 juin 1997, portant majoration des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1044 du 11 mai 1998, portant majoration des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics au titre de l'année 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics accordée durant la période 1999-2001 est fixé comme suit :

En dinars

Art. 2. – Est allouée à compter du 1er juillet 1999, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali