Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-579 du 17 juin 1983, le décret n° 90-1001 du 11 juin 1990, le décret n° 91-803 du 25 mai 1991 et le décret n° 93-2062 du 11 octobre 1993,
Vu le décret n° 90-149 du 15 janvier 1990, instituant au profit du personnel du ministère des communications une prime de résultat d'exploitation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992, portant octroi de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des membres des corps du contrôle général qui exercent leurs services en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle.
Vu le décret n° 96-1907 du 16 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, au profit des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 97-1174 du 16 juin 1997, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution au titre de l'année 1997,
Vu le décret n° 98-1292 du 15 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution au titre de l'année 1998,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1999-2001 au profit des fonctionnaires, agents temporaires et ouvriers bénéficiaires de l'indemnité de gestion et d'exécution, est fixé comme suit :
p. 1734Fonctionnaires et agents temporaires :
En dinars
| Catégories et grades | Montant global de la majoration durant la période 1999 / 2001 |
|---|---|
| * A1 - administrateur général ou grade équivalent | 95 |
| - administrateur en chef ou grade équivalent | 95 |
| - administrateur conseiller ou grade équivalent | 95 |
| * A2 - administrateur ou grade équivalent | 85 |
| * A3 - attaché d'administration ou grade équivalent | 75 |
| * B - secrétaire d'administration ou secrétaire dactylographe ou grade équivalent | 60 |
| * C - commis d'administration ou dactylographe ou grade équivalent | 50 |
| * D - dactylographe adjoint ou agent d'accueil ou grade équivalent | 45 |
Ouvriers :
En dinars
| Unité | Montant global de la majoration durant la période 1999 / 2001 |
|---|---|
| - troisième | 60 |
| - deuxième | 50 |
| - première | 45 |
Art. 2. – Est allouée à compter du 1er juillet 1999, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :
Fonctionnaires et Agents Temporaires :
En dinars
| Catégories et grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 1999 |
|---|---|
| * A1 - administrateur général ou grade équivalent | 31 |
| - administrateur en chef ou grade équivalent | 31 |
| - administrateur conseiller ou grade équivalent | 31 |
| * A2 - administrateur ou grade équivalent | 28 |
| * A3 - attaché d'administration ou grade équivalent | 25 |
| * B - secrétaire d'administration ou secrétaire dactylographe ou grade équivalent | 20 |
| * C - commis d'administration ou dactylographe ou grade équivalent | 16 |
| * D - dactylographe adjoint ou agent d'accueil ou grade équivalent | 15 |
Ouvriers :
En dinars
| Unité | Montant global de la majoration à compter du 1er juillet 1999 |
|---|---|
| - troisième | 20 |
| - deuxième | 16 |
| - première | 15 |
Art. 3. – La majoration de l'indemnité de gestion et d'exécution susvisé n'est pas cumulable avec la prime de résultat d'exploitation instituée au profit des personnels du ministère des communications par le décret n° 90-149 du 15 janvier 1990 susvisé, tel que modifié ou complété par les textes subséquents.
Art. 4. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali