Décret n° 99-2016 du 13 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de traitement automatique de l'informatique durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 94-193 du 24 janvier 1994, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite indemnité du traitement automatique de l'informatique au profit des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique,

Vu le décret n° 96-2158 du 6 novembre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite indemnité du traitement automatique de l'informatique au profit des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-1169 du 16 juin 1997, portant majoration des taux de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1291 du 15 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique au titre de l'année 1998,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-366 du 15 février 1999, fixant le régime de rémunération des agents du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1999-2001 au profit du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques bénéficiaires de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique est fixé comme suit :

En dinars

Art. 2. – Est alloué à compter du 1er juillet 1999, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali