Arrêté du Premier ministre du 3 novembre 1999, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités locales à l'école nationale d'administration

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 88-1658 du 26 septembre 1988, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs appelés à l'exercer dans les collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2022 du 13 septembre 1999,

Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1871 du 23 septembre 1998,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 septembre 1999, portant règlement et programme du concours sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités locales.

Arrête :

Article premier. – Un concours sur épreuves, pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités locales est ouvert à l'école nationale d'administration à Tunis.

Art. 2. – Le nombre de places réservées à ce concours est fixé à quarante quatre (44).

Art. 3. – Le concours d'entrée à ce cycle se déroulera le 27 décembre 1999 et jours suivants.

Art. 4. – La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 20 novembre 1999 inclus.

Art. 5. – Les dossiers de candidature doivent être adressés par lettre ou déposés au bureau d'ordre central de l'école nationale d'administration.

Art. 6. – Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 novembre 1999.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui