Décret n° 99-2467 du 1er novembre 1999, modifiant le décret n° 96-1273 du 22 juillet 1996, portant institution et organisation du "prix du Président de la République pour la promotion de la famille", tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1136 du 18 mai 1998

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu le décret n° 96-1273 du 22 juillet 1996, portant institution et organisation du "prix du Président de la République pour la promotion de la famille", tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1136 du 18 mai 1998.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Les dispositions des articles n° 2, 5, 6, le premier paragraphe de l'article 9 nouveau, les articles n° 10 et 11 du décret n° 96-1273 du 22 juillet 1996, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1136 du 18 mai 1998, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 2. (nouveau) – Le prix visé à l'article premier du présent décret a trois composantes, nationale, régionale, et prix spécial pour les associations qui opèrent dans le domaine de la protection de la famille émigrée. Les dépenses afférentes à ce prix sont imputées sur les crédits inscrits au budget de la Présidence de la République.

Art. 5. (nouveau) – Le prix national, le prix régional et le prix spécial pour les associations qui opèrent dans le domaine de la protection de la famille émigrée ne peuvent être décernés au même candidat et en même temps.

Art. 6. (nouveau) – L'attribution du prix dans ses trois formes, nationale, régionale et le prix spécial pour les

associations qui opèrent dans le domaine de la protection de la famille émigrée, est proposée par une commission nationale présidée par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille et composée comme suit :

• Un représentant du ministère de l'intérieur.
• Un représentant du ministère des affaires étrangères.
• Un représentant du ministère des affaires sociales.
• Un représentant du ministère de l'éducation.
• Un représentant du ministère de la santé publique.
• Un représentant du ministère de l'enseignement supérieur.
• Un représentant du ministère de la culture.
• Un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance.
• Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille.
• Un représentant du secrétariat d'Etat du fonds de la solidarité nationale 26-26.
• Un représentant du CREDIF.
• Un représentant de l'office national de la famille et de la population.
• Un représentant de l'office des tunisiens à l'étranger.
• Un représentant de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille.

Les membres de cette commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministères et du président de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille, sur présentation du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille.

Le président de la commission peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille.

Art. 9. (nouveau) (Premier paragraphe nouveau)

Les candidatures pour l'obtention du prix national et du prix spécial pour les associations qui opèrent dans le domaine de la protection de la famille émigrée sont présentées au président de la commission nationale, et ce, avant le 1er juillet de chaque année.

Art. 10. (nouveau) - Le prix du Président de la République pour la promotion de la famille est attribué dans ses trois formes, nationale, régionale et spéciale pour les organisations qui opèrent dans le domaine de la protection de la famille émigrée, par décret sur proposition du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille.

Art. 11. (nouveau) - Le prix dans ses trois formes, nationale, régionale et spéciale pour les organisations qui opèrent dans le domaine de la protection de la famille émigrée, est remis par le Président de la République ou son représentant lors d'une cérémonie qui sera organisée à l'occasion de la journée nationale de la famille fixée au 11 décembre de chaque année.

Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 bis sont ajoutées au décret n° 96-1273 du 22 juillet 1996, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1136 du 18 mai 1998.

Art. 4. (bis) - Le prix spécial pour les organisations qui opèrent dans le domaine de la protection de la famille émigrée est décerné sous forme d'une médaille d'or à une organisation non gouvernementale ou à une association ayant contribué directement ou indirectement au développement des capacités des familles émigrées à accomplir leurs fonctions économiques, sociales et éducatives, et à la consolidation de leurs liens avec la patrie et à l'encouragement des familles émigrées à participer au processus de développement intégral du pays.

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er novembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali