Décret n° 99-2427 du 1er novembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédures allouée au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et

des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 92-2125 du 7 décembre 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2582 du 20 décembre 1993,

Vu le décret n° 96-1909 du 16 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de procédures allouée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-982 du 26 mai 1997, portant fixation des montants de la deuxième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de procédures attribuée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1423 du 13 juillet 1998, portant fixation des montants de la troisième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de procédures attribuée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale, accordée durant la période 1999-2001 au profit des agents bénéficiaires de l'indemnité de procédures, est fixé comme suit :

en dinars

Art. 2. – La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédures, prévue par l'article premier susvisé, est octroyée à compter du 1er juillet 1999 conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 3. – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er novembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali