Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981 et par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986 et par la loi organique n° 90-83 du 29 octobre 1990,
Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-874 du 6 juillet 1989 et par le décret n° 90-1623 du 8 octobre 1990 et par le décret n° 93-2581 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 96-1989 du 23 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats de la cour des comptes et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 97-981 du 26 mai 1997, portant fixation des montants de la deuxième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats de la cour des comptes au titre de l'année 1997,
Vu le décret n° 98-1422 du 13 juillet 1998, portant fixation des montants de la troisième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats de la cour des comptes,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Le montant de l'augmentation globale, accordée durant la période 1999-2001 au profit des magistrats de la cour des comptes bénéficiaires de l'indemnité de magistrature, est fixé comme suit :
en dinars
| Grades et fonctions | Montant global de la majoration durant la période 1999-2001 |
|---|---|
| - Le Premier Président - Le commissaire général du gouvernement - Le secrétaire général - Les présidents des chambres - Les commissaires du gouvernement | 205 |
| Grades et fonctions | Montant global de la majoration durant la période 1999-2001 |
| --- | --- |
| - Les présidents de section - Les conseillers rangés à partir du 10 ème niveau de la sous-catégorie "A1" de la grille des salaires. | |
| Les conseillers | 170 |
| Les conseillers adjoints | 145 |
Art. 2. – La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature, prévue par l'article premier susvisé, est octroyée à compter du 1er octobre 1999 conformément au indications du tableau ci-après :
en dinars
| Grades | Montant Mensuel de la majoration à compter du 1er octobre 1999 |
|---|---|
| - Le Premier Président - Le commissaire général du gouvernement - Le secrétaire général - Les présidents des chambres - Les commissaires du gouvernement - Les présidents de section - Les conseillers rangés à partir du 10 ème niveau de la sous-catégorie "A1" de la grille des salaires. | 68 |
| Les conseillers | 56 |
| Les conseillers adjoints | 48 |
Art. 3. – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali