Décret n° 99-2826 du 21 décembre 1999, portant organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,

Vu la loi n° 90-73 du 30 juillet 1990, portant création de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, telle que modifiée par la loi n° 99-31 du 5 avril 1999,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, telle que modifiée par le décret n° 98-953 du 27 avril 1998,

Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2825 du 21 décembre 1999,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés public ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-66 du 7 janvier 1991, portant organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles,

Vu le décret n° 99-2827 du 21 décembre 1999, portant création d'établissements publics de formation professionnelle dans le secteur agricole,

Vu le décret n° 99-2828 du 21 décembre 1999, portant changement de la dénomination d'établissements publics,

Vu l'avis du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis de la commission permanente pour la coordination de la formation professionnelle,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole.

CHAPITRE PREMIER

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section 1 : Le directeur général

Art. 2. - L'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles créée par la loi susvisée n° 90-73 du 30 juillet 1990 est dirigée par un directeur général assisté d'un conseil consultatif,

Art. 3. - Le directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture parmi les ingénieurs généraux, les professeurs de l'enseignements supérieur agricoles, les professeurs hospitalo-universitaires vétérinaires ou les directeurs de recherche agricole.

Art. 4. - Le directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles assure la gestion administrative, financière et technique de l'agence et la tutelle sur les établissements de formation qui en relèvent.

Il exerce à ce titre, les prérogatives suivantes :

• il nomme le personnel administratif, technique et ouvrier dans la limite des emplois vacants fixés par l'autorité de tutelle, assure la gestion de ces personnels et exerce le pouvoir disciplinaire conformément aux dispositions prévues par leurs statuts particuliers,

• il exprime son avis au sujet de la nomination des nouveaux recrus du personnel enseignant,

• il rend les décisions relatives aux enseignants dans les établissements de formation concernant les heures supplémentaires d'enseignement ou les stages sur proposition du directeur concerné,

• il décide la mutation du personnel enseignant entre les établissements de formation relevant de l'agence sur avis du directeur de l'établissement concerné conformément aux lois et règlements en vigueur,
• il représente l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles auprès des tiers dans tous les actes civils et administratifs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et dans la limite des attributions qui lui sont confiées,
• il conclut au nom de l'agence les contrats et les conventions après accord de l'autorité de tutelle,
• il élabore un rapport annuel qu'il adresse aux ministres chargés de l'agriculture et de la formation professionnelle et de l'emploi concernant l'activité de l'agence et les établissements de formation professionnelle agricoles qui en relèvent,
• il adresse au ministre chargé de l'agriculture des copies des décisions qu'il prend dans le cadre de ses attributions.

Les domaines concernés par ces décisions seront fixés par décision du ministre chargé de l'agriculture.

Art. 5. - Le directeur général de l'agence, peut déléguer certaines de ses attributions ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité.

La délégation a lieu par décision prise par le directeur général de l'agence précisant les attributions déléguées ainsi que le délégataire.

Cette décision devient exécutoire après approbation du ministre chargé de l'agriculture.

Section II : Du secrétariat général et des directions

Art. 6. - L'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles comprend un secrétariat général et cinq directions.

1) le secrétariat général :

Le secrétaire général assure sous l'autorité du directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles la gestion du personnel, du matériel et du budget.

Le secrétaire général est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et après avis du directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles parmi les agents qui justifient des conditions de nomination dans la fonction de directeur d'administration centrale, telles que prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Le secrétaire général bénéficie à ce titre des avantages et indemnités d'un directeur d'administration centrale.

Le secrétariat général comprend deux sous-directions et un service commun :

a) la sous-direction des affaires administratives.

Elle est chargée de :

• la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier
• l'application du statut général de la fonction publique ainsi que des statuts particuliers

• la conception et la mise en place de l'organisation et des procédures de gestion

b) la sous-direction des affaires financières :

Elle est chargée de :

• la préparation des budgets de fonctionnement et d'équipement de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles
• l'exécution des dépenses ordinaires et des dépenses d'équipement dont le directeur général de l'agence est l'ordonnateur
• la tenue de la comptabilité des crédits d'engagement et de paiement
• le secrétariat de la commission interne des marchés de l'agence
• la maintenance et l'entretien des bâtiments et du matériel

Elle comprend 2 services :

• le service de la gestion financière
• le service des bâtiments et du matériel

c) le service du contrôle de la gestion :

Il est chargé du contrôle et de l'assistance en matière de gestion.

2) la direction des affaires pédagogiques et techniques

Elle est chargée de :

• la collecte des informations techniques, pédagogiques et notamment les résultats de la recherche agricole et de pêche
• la liaison et la collaboration avec les établissements de recherche agricole, des établissements de formation spécialisés, des milieux professionnels et des établissements des sciences de communications
• la préparation du contenu des messages de vulgarisation et la participation à l'élaboration des programmes de formation dans les centres relevant de l'agence en veillant à leur révision de manière périodique et régulière
• l'évaluation, la mise au point et de l'élaboration des outils pédagogiques de vulgarisation et de formation
• la formation, l'assistance et l'inspection des cadres de vulgarisation et de formation professionnelle agricole et de pêche techniquement et pédagogiquement.

Elle comprend deux sous-directions et un service.

a) la sous-direction de l'évaluation et de l'élaboration des outils pédagogiques de formation et de vulgarisation
b) la sous-direction de l'expérimentation et de l'exploitation des acquis de la recherche
c) le service d'assistance et d'inspection pédagogique.

3) la direction des opérations de vulgarisations :

Elle est chargée de :

• la programmation, la coordination, le suivi et l'évaluation des interventions de vulgarisation y compris la mise sur supports, la distribution et la diffusion

• la réalisation de programmes d'information dans le domaine agricole et de pêche
• l'appui à la planification et à l'exécution au niveau régional
• la coordination et l'évaluation des approches et des méthodes de vulgarisation.

Elle comprend trois sous-directions :

a) la sous-direction de la programmation, du suivi et de la coordination de la vulgarisation de terrain.

Elle a pour mission de coordonner les programmes et d'organiser la vulgarisation de terrain.

Elle comprend deux services :

• le service de programmation et de coordination de la vulgarisation de terrain
• le service de suivi et d'évaluation de l'impact de la vulgarisation de terrain.

b) la sous-direction de la communication et de l'information agricoles :

Elle a pour mission la production des documents écrits de vulgarisation.

c) la sous-direction de la production audio-visuelle et de la diffusion.

Elle a pour mission la production et la diffusion des supports audio-visuels se rapportant à la vulgarisation agricole et de pêche.

Elle comprend un service :

• le service de la production audio-visuelle.

4) la direction de la formation professionnelle et d'appui à la vulgarisation agricole.

Elle est chargée de :

• la gestion des programmes de formation de base et d'amélioration des capacités
• la mise en œuvre d'actions en matière de rayonnement et d'appui à la vulgarisation

Elle comprend trois sous-directions :

a) la sous-direction de la programmation des moyens humains et financiers
b) la sous-direction de la gestion des programmes de formation de base
c) la sous-direction de la gestion des programmes de la formation de base et d'amélioration des capacités

5) la direction de la vulgarisation et de la formation professionnelle dans le domaine de la pêche.

Elle est chargée de :

• concevoir les programmes de vulgarisation dans le domaine de la pêche et suivre leur exécution
• valoriser les acquis de la recherche scientifiques dans le domaine de la pêche
• concevoir les programmes de recyclage, de perfectionnement et de formation continue des pêcheurs et suivre leur exécution

• veiller à l'insertion dans le milieu professionnel les sortants des établissements de formation professionnelle dans le domaine de la pêche
• promouvoir la formation professionnelle assurée par les établissements de formation professionnelle dans le domaine de la pêche.
• contrôler et assister pédagogiquement les établissements de formation professionnelle dans le domaine de la pêche.

Elle comprend :

a) - la sous-direction de la valorisation des acquis de la recherche scientifique :

Elle est notamment chargée de :

• la valorisation des acquis de la recherche scientifique dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture,
• la mise en œuvre des programmes de perfectionnement, de recyclage et de la formation continue,
• du contrôle et de l'assistance pédagogique aux établissements de formation professionnelle dans le domaine de la pêche.

Elle comprend 2 services :

• le service de la vulgarisation
• le service pédagogique

b) le service de la formation professionnelle à la pêche et à l'aquaculture

6) la direction de l'encadrement de la vulgarisation professionnelle et privée :

Elle est chargée notamment :

a) de la coordination entre la vulgarisation réalisée par l'administration et la vulgarisation réalisée par les structures professionnelles et le secteur privé
b) - du recyclage des vulgarisateurs et techniciens relevant des structures professionnelles et du secteur privé
c) - du suivi et de l'évaluation des opérations de la vulgarisation confiées à la profession et au secteur privé.

Elle comprend deux services :

• le service d'encadrement de la vulgarisation professionnelle
• le service d'encadrement de la vulgarisation privée

Section III : Le conseil consultatif de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles.

Art. 7. - Le conseil consultatif de l'agence est composé comme suit :

• Le Président :

Le ministre de l'agriculture ou son représentant

• les membres :
• le directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles
• quatre représentants de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche

• un représentant de la chambre d'agriculture du nord,
• un représentant de la chambre d'agriculture du centre,
• un représentant de la chambre d'agriculture du sud,
• le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
• le directeur général de la production végétale du ministère de l'agriculture,
• le directeur général de la production animale du ministère de l'agriculture,
• le directeur général de la pêche et de l'aquaculture,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant du ministère de développement économique,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant des services du secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie.

Les membres du conseil de l'agence sont nommés pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des départements et organisations concernés.

Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétaire général de l'agence.

Art. 8. - Le conseil de l'agence se réunit à la demande de son président autant que de besoin et au moins une fois tous les trois mois.

Le président du conseil arrête l'ordre du jour, sur proposition du directeur général de l'agence.

Les réunions du conseil ne sont valables que si la moitié de ses membres au moins, sont présents.

A défaut, il est procédé au bout d'une semaine au maximum à une deuxième réunion, quelque soit le nombre des présents.

Le secrétaire général de l'agence établit les procès verbaux des réunions du conseil.

Le directeur général de l'agence signe les procès verbaux et en transmet une copie aux ministres chargés de l'agriculture et de la formation professionnelle et de l'emploi dans un délai de deux semaines à compter de la date de la réunion.

CHAPITRE II

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 9. - Le directeur général de l'agence de vulgarisation et de la formation agricoles élabore chaque année un projet de budget qu'il soumet au ministre chargé de l'agriculture.

Ce budget est réparti en deux titres :

Titre I : budget de fonctionnement

Titre II : budget d'équipement.

Art. 10. - Le budget de l'agence comprend les prévisions de recettes et des dépenses se rattachant au fonctionnement normal de l'agence et à la réalisation de son programme d'investissement.

Art. 11. - Les recettes propres de l'agence sont divisées en recettes ordinaires et en recette en capital.

Les recettes ordinaires comprennent :

• les recettes propres réalisées dans le cadre des missions qui lui sont dévolues.
• les subventions d'équilibre servies par l'État
• les revenus de biens meubles et immeubles de l'agence
• les recettes diverses et occasionnelles.

Les recettes en capital comprennent :

• les fonds versés au profit de l'agence par l'État, les collectivités locales ou organismes nationaux ou internationaux en vue de l'exécution de certains projets spécifiques.
• les emprunts contractés
• les dons et legs

Art. 12. - Les dépenses de l'agence de vulgarisation et de la formation agricoles sont divisées en dépenses ordinaires et en dépenses en capital.

Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère permanent et relatives au fonctionnement administratif de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles.

Les dépenses en capital comprennent :

• les dépenses d'investissement
• les dépenses de remboursement d'emprunts.

Art. 13. - les opérations financières et comptables de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole sont effectuées conformément au code de la comptabilité publique.

Art. 14. - Le directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles est chargé de l'exécution du budget de l'agence et en est l'ordonnateur principal.

Les arrêtés portant répartition des crédits au budget de fonctionnement de l'agence ainsi que les arrêtés de virement de crédits sont notifiés selon le cas au ministre des finances ainsi qu'au contrôleur des dépenses et au comptable de l'agence.

Art. 15. - Les dépenses de l'agence font l'objet d'un engagement provisionnel dans les limites fixés par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 16. - Les dépenses engagées en application des dispositions de l'article 13 du présent décret sont soumises à l'examen du contrôleur des dépenses publiques accompagnées de toutes les pièces justificatives à l'occasion du renouvellement de l'engagement provisionnel suivant.

Les observations éventuelles du contrôleur des dépenses publiques concernant ces dépenses seront formulées conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989 relatif au contrôle des dépenses publiques.

Art. 17. - Le directeur général de l'agence de vulgarisation et de la formation agricoles conclut les marchés dans les formes et modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur sur les marchés de l'État sous réserve des dispositions des articles ci-après : 20, 21, 22 et 23 du présent décret.

Art. 18. - Il est institué au sein de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles une commission des marchés composée comme suit :

• Président,
• le directeur général de l'agence ou son représentant.
• Membres :
• le secrétaire général de l'agence,
• un représentant du ministère de l'agriculture,
• un représentant du ministère des finances,
• le contrôleur des dépenses publiques de l'agence.

Un représentant du service concerné par le marché assiste aux travaux de la commission.

En outre, le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis peut être utile pour éclairer la commission.

Art. 19. - Sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de l'agence

1 - les cahiers des charges,
2 - les rapports de dépouillement ainsi que les marchés se rapportant à des offres dont la moyenne des montants est égale ou inférieure à :

• deux millions de dinars pour les marchés de travaux,
• cinq cent mille dinars pour les marchés de transports, fournitures de bien ou services,
• cent mille dinars pour les marchés d'études.

3 - les additifs et les avenants, les dossiers de règlements définitifs et les litiges afférents à ces marchés.
4 - les avants mértés estimatifs des travaux en régie d'un montant égal ou inférieur à un million de dinars (1.000.000d).
5 - les marchés passés de gré à gré et qui n'ont pas été précédés d'une mise en concurrence et dont le montant est égal ou inférieur à cinquante mille dinars (50.000d).

Toutefois, lorsque le recours au gré à gré résulte d'une situation de monopole, la compétence de la commission des marchés de l'agence s'exerce dans la limite des seuils indiqués à l'alinéa 1er du présent article.

6 - Tous autres marchés dont le montant se situe dans les seuils indiqués ci-dessus.

Art. 20. - Les rapports de dépouillement ainsi que les marchés de travaux effectués par l'agence d'un montant supérieur à deux million de dinars et égal ou inférieur à cinq millions de dinars et ceux relatifs à des transports et fournitures de bien ou services d'un montant supérieur à cinq cents mille dinars (500.000d) et égal ou inférieur à deux millions dinars (2.000.000d) ainsi que des marchés d'études d'un montant supérieur à cent mille dinars (100.000d) et inférieur à deux cents mille dinars (200.000d), les avenants, les dossiers de règlements définitifs et les litiges se rapportant à ces marchés relèvent de la compétence de la commission départementale des marchés instituée par le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 réglementant les marchés publics susvisé.

Art. 21. - La commission supérieure des marchés instituée par le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 susvisé est compétente à l'égard des marchés de l'agence qui ne relèvent pas de la compétence des commissions des marchés visées aux articles précédents.

Art. 22. - Il est affecté auprès de l'agence un comptable exerçant à plein temps.

Des régisseurs d'avance sont également placés auprès de cet agent comptable pour le paiement des dépenses lorsqu'il n'est pas possible de respecter les formalités d'ordonnancement préalable.

CHAPITRE III

Dispositions générales

Art. 23. - Relèvent de la compétence de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, les établissements de formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche suivants :

A/ L'institut national pédagogique de formation continue agricole de Sidi Thabet du gouvernorat de l'Ariana.

B/ Les établissements de formation professionnelle agricole.

1 - Les lycées professionnels agricoles :

• le lycée sectoriel de formation professionnelle agricole en agrumiculture et viticulture de Bou-Chrik du gouvernorat de Nabeul,
• le lycée sectoriel de formation professionnelle agricole en élevage bovin de Thibar du gouvernorat de Béja,
• le lycée sectoriel de formation professionnelle agricole en élevage ovin de Sidi Bouzid du gouvernorat de Sidi Bouzid,
• le lycée professionnel agricole des jeunes filles de Soukra du gouvernorat de l'Ariana.

2 - Les centres de formation professionnelle agricole :

• le centre sectoriel de formation professionnelle agricole en grandes cultures de Bou-Salem du gouvernorat de Jendouba,

• le centre sectoriel de formation professionnelle agricole de l'arboriculture dans les zones arides de Boughrara du gouvernorat de Sfax,
• le centre sectoriel de formation professionnelle agricole en phéniciculture de Dégache du gouvernorat de Tozeur,
• le centre sectoriel de formation professionnelle agricole en culture maraîchères de primeurs de Chatt-Mariem du gouvernorat de Sousse,
• le centre sectoriel de formation professionnelle agricole en machinisme agricole de Jouggar du gouvernorat de Zaghouan,
• le centre sectoriel de formation professionnelle agricole en aménagement des périmètres irrigués de Barrouta du gouvernorat de Kairouan,
• le centre de formation professionnelle agricole dans le secteur de l'élevage bovin de Sidi Thabet du gouvernorat de l'Ariana,
• le centre de formation professionnelle agricole dans le secteur de l'aviculture de Sidi Thabet du gouvernorat de l'Ariana,
• le centre de formation professionnelle agricole dans le domaine de la mécanique à El Kantra du gouvernorat de Siliana,
• le centre de formation professionnelle agricole dans le secteur des forêts de Rimel du gouvernorat de Bizerte,
• Le centre de formation professionnelle agricole de Oueslatia du gouvernorat de Kairouan,
• le centre de formation professionnelle agricole de Sbeitla du gouvernorat de Kasserine,
• le centre de formation professionnelle agricole de Hakim-Sud du gouvernorat de Jendouba,
• le centre de formation professionnelle agricole de Thibar du gouvernorat de Béja,
• le centre de formation professionnelle agricole de Sidi Bouzid du gouvernorat de Sidi Bouzid,
• le centre de formation professionnelle agricole de Souassi du gouvernorat de Mahdia,
• le centre de formation professionnelle agricole d'El Alia du gouvernorat de Bizerte,
• le centre de formation professionnelle agricole de Zarkine du gouvernorat de Gabès,
• le centre de formation professionnelle agricole de Takelsa du gouvernorat de Nabeul,
• le centre de formation professionnelle agricole de Jammel du gouvernorat de Monastir,

• le centre de formation professionnelle agricole de Gafsa du gouvernorat de Gafsa,
• le centre de formation professionnelle agricole d'El Fajja du gouvernorat de Médenine,
• le centre de formation professionnelle agricole de Gourdhab du gouvernorat de Tataouine,
• le centre de formation professionnelle agricole de Ben Arous,
• le centre de formation professionnelle agricole du Kef,
• le centre de formation professionnelle agricole de Kébili.

C/ Les établissements de formation professionnelle à la pêche :

• le centre de formation professionnelle à la pêche de Gar El Melh du gouvernorat de Bizerte,
• le centre de formation professionnelle à la pêche de Mahdia du gouvernorat de Mahdia,
• le centre de formation professionnelle à la pêche de Teboulba du gouvernorat de Monastir,
• le centre de formation professionnelle à la pêche de Monastir du gouvernorat de Monastir,
• le centre de formation professionnelle à la pêche de Gabès du gouvernorat de Gabès,
• le centre de formation professionnelle à la pêche de Zarzis du gouvernorat de Médenine,
• le centre de formation professionnelle à la pêche de Tabarka, du gouvernorat de Jendouba,
• le centre sectoriel de formation professionnelle des patrons hauturiers de Rimel du gouvernorat de Bizerte,
• le centre sectoriel de formation professionnelle en mécanique navale de Kélibia du gouvernorat de Nabeul,
• le centre de formation professionnelle à la pêche de Sfax du gouvernorat de Sfax.

Art. 24. - Le personnel de l'agence est régi par les dispositions du statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ainsi que par les statuts particuliers afférents à chaque catégorie du personnel concerné.

Art. 25. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret n° 91-66 du 7 janvier 1991, relatif à l'organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles.

Art. 26. - Les ministres des finances, de l'agriculture et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 décembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali