Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993 et par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998,
Vu le décret n° 85-465 du 27 mars 1985, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tunis,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Tunis consigné dans les procès-verbaux de ses réunions du 13 mai 1999 et du 27 août 1999,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est changée la vocation des deux parcelles de terre n° 185 et 187 faisant partie du titre foncier n° 82073/78, classées dans les autres zones agricoles et sises à Birine, délégation de Sidi Hsine, d'une superficie totale de 8500 m², telle qu'elles sont indiquées sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour la régularisation foncière des logements de la ferme bâti.
Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali