Décret n° 2000-109 du 18 janvier 2000, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Tunis

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,

Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, et par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998,

Vu le décret n° 85-465 du 27 mars 1985, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tunis,

Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Tunis consigné dans les procès-verbaux de ses réunions du 13 mai 1999 et du 27 août 1999.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre faisant partie des deux titres fonciers n° 97990 et 97991, classée dans les autres les zones agricoles sise à la délégation de Sidi Hsine, d'une superficie de 38ha 45 ares 47 ca, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'une zone industrielle.

Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali