Décret n° 2000-304 du 31 janvier 2000, fixant le régime de rémunération des professeurs principaux hors classe de l'enseignement et des professeurs hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu le décret n° 73-125 du 17 mars 1973, instituant une prime de rendement pour certaines catégories du personnel de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 74-973 du 27 avril 1974,

Vu le décret n° 84-25 du 16 janvier 1984, fixant le taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 85-1495 du 3 décembre 1985, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels enseignants de l'enseignement secondaire et primaire ainsi qu'au personnel de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 91-554 du 20 avril 1991, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement servie pour certaines catégories de personnels relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 93-2358 du 22 novembre 1993, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 96-2004 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-916 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-1286 du 15 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 99-2189 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique (indemnité du sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et de professeur hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération et des indemnités applicables aux grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et professeur hors classe de l'enseignement.

Art. 2. - Le professeur principal hors classe de l'enseignement bénéficie du même traitement de base, indemnité kilométrique et prime de rendement alloués au professeur principal de l'enseignement secondaire.

Le professeur hors classe de l'enseignement bénéficie du même traitement de base, indemnité kilométrique et prime de rendement alloués au professeur de l'enseignement secondaire.

Art. 3. - Le taux mensuel de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée au professeur principal hors classe de l'enseignement et au professeur hors classe de l'enseignement est fixé conformément au tableau suivant :

Art. 4. - Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 janvier 2000.

Zinc El Abidine Ben Ali