Décret n° 2000-305 du 31 janvier 2000, modifiant et complétant le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur et de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2494 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2493 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2496 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et de professeur hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 du décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau). - Il est créé un corps interdépartemental entre le ministère de l'éducation et le ministère de l'enseignement supérieur dénommé "corps des enseignants de langue anglaise et d'informatique".

Ce corps est appelé à enseigner les disciplines de langue anglaise et d'informatique dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur. Il comprend les trois grades suivants :

• professeur principal hors classe,
• professeur principal,
• professeur.

Article 2. (nouveau) - Les professeurs principaux hors classe, les professeurs principaux et les professeurs exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation assurent un enseignement dans le deuxième cycle de l'enseignement de base et dans l'enseignement secondaire, ils doivent en outre :

• participer aux conseils des classes, à l'orientation et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux cercles de formation pour améliorer le rendement pédagogique,
• participer aux travaux d'évaluation sous contrôle du corps de l'inspection pédagogique,
• participer à l'apprentissage de l'utilisation des moyens de communication modernes,
• participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leurs établissements.

Les professeurs principaux hors classe et les professeurs principaux peuvent être appelés à apporter une assistance pédagogique aux professeurs stagiaires et à encadrer les enseignants.

Article 3. (nouveau) - Les professeurs principaux hors classe, les professeurs principaux et les professeurs exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche assurent les missions d'enseignement et d'encadrement pédagogique destinées à la formation, au contrôle et à l'évaluation des connaissances et des travaux des étudiants dans les disciplines de langue anglaise et d'informatique. Dans ce cadre, ils sont tenus d'assurer, notamment :

• un enseignement à caractère théorique et pratique,
• toute autre charge pédagogique qui leur est confiée conformément au régime des études dans les départements d'enseignements où ils sont affectés.
• la participation à la préparation scientifique et matérielle des examens et concours.

Article 4. (nouveau) - Les professeurs principaux hors classe, les professeurs principaux et les professeurs relevant des ministères de l'éducation et de l'enseignement supérieur sont tenus d'enseigner 18 heures par semaine. Il sont, en outre, tenus d'assurer la totalité des charges d'enseignement des classes qui leur sont confiées, les heures d'enseignement assurées au-delà du service dû, leur étant décomptées en heures supplémentaires.

L'horaire hebdomadaire du service d'enseignement des personnels affectés dans les établissements d'enseignement secondaire général, les établissements d'enseignement secondaire technique ou professionnel est réduit dans les proportions suivantes pour les raisons ci-après indiquées :

• Une heure d'abattement au profit de tout enseignant assurant de six à onze heures d'enseignement dans les classes terminales.

Cet abattement est de deux heures s'il assure douze heures ou plus dans des classes terminales.

• Une heure d'abattement au profit de tout enseignant chargé de la responsabilité ou de l'entretien d'un laboratoire.

La liste des laboratoires donnant droit à cet abattement est arrêtée pour chaque établissement par décision du ministre de l'éducation sur proposition du chef de l'établissement.

• Deux heures d'abattement au profit des professeurs chargés de l'encadrement des professeurs stagiaires.

• Une heure d'abattement au profit de tout enseignant assurant dix heures au moins dans des classes comptant 34 élèves au minimum

• Une heure d'abattement au profit de tout enseignant chargé de l'animation et de la coordination dans sa discipline. Toutefois, cet abattement n'est consenti qu'au bénéfice d'un seul enseignant par discipline et à condition que le nombre d'enseignants dans cette discipline soit au moins égal à quatre.

Le cumul des abattements visés au présent article ne doit pas dépasser, en aucun cas, trois heures.

Article 6. (nouveau) - La promotion au grade de professeur principal est attribuée au candidats internes après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert :

• aux professeurs titulaires dans leur grade, assurant un enseignement et ayant la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant de huit (8) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20).

• aux professeurs titulaires dans leur grade, assurant un enseignement et ayant la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant de six (6) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à treize (13) sur vingt (20).

• aux professeurs de l'enseignement titulaires dans leur grade et chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel, ayant la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant de huit (08) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative égale au moins à douze (12) sur vingt (20).

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 20% de l'ensemble de l'effectif des professeurs justifiant des conditions susvisées.

La promotion au grade de professeur principal de l'enseignement s'effectue dans la limite de 20% des candidats au concours.

L'effectif des professeurs principaux ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs.

Les professeurs principaux sont nommés par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle vis à vis des professeurs concernés.

Article 7 (nouveau) - Les professeurs sont recrutés par voie de concours parmi les candidats titulaires au moins du diplôme de maîtrise en langue anglaise ou en informatique ou de titres ou de diplômes équivalents, conformément à la réglementation en vigueur.

Le règlement, le programme ainsi que les modalités d'ouverture du concours sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les professeurs sont nommés par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'encontre des professeurs concernés.

Article 8. (nouveau) - Les professeurs principaux hors classe et les professeurs principaux appartiennent à la sous-catégorie A1.

Les professeurs appartiennent à la sous-catégorie A2. Le grade de professeur principal hors classe comprend 20 échelons, le grade de professeur principal comprend 25 échelons et le grade de professeur comprend 25 échelons.

La durée requise pour accéder à l'échelon suivant est de deux ans pour les professeurs principaux hors classe et les professeurs principaux. Elle est d'une année pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 et de 2 ans pour les autres échelons et ce, pour les professeurs.

La concordance entre l'échelonnement des grades du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique et les niveaux de rémunération définis à la grille des salaires est fixée par décret.

Article 9. (nouveau) - Les professeurs sont classés au premier échelon de leur grade s'ils sont des candidats qui n'appartiennent pas à l'administration. Les professeurs principaux hors classe, les professeurs principaux et les professeurs sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne position s'ils sont des candidats appartenant à l'administration.

Article 11. (nouveau) - Les professeurs principaux hors classe et les professeurs principaux sont confirmés dans leur grade à compter de la date de leur nomination.

Les professeurs sont astreint à un stage qui dure deux années. À l'issue de la période de stage, ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur garde d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration, et ce, au vu d'un rapport d'inspection pédagogique pour les enseignants relevant du ministère de l'éducation ou d'un rapport du chef de l'établissement de l'enseignement supérieur et de recherche concerné pour les enseignants relevant du ministère de l'enseignement supérieur, selon le cas et après avis de la commission administrative paritaire concernée.

Les professeurs sont astreints à un stage d'une année s'ils justifient d'une ancienneté d'un an au moins dans l'enseignement.

Les professeurs nouvellement recrutés sont astreints à un stage d'une année s'ils justifient :

• soit d'un diplôme d'études approfondies en langue, lettres et civilisation anglaises ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en langue anglaise,

• soit d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'ingénieur en informatique.

Article 12. (nouveau) - Outre le salaire de base, les professeurs principaux hors classe, les professeurs principaux et les professeurs bénéficient des indemnités allouées aux personnels de l'enseignement secondaire général, secondaire technique et artistique relevant du ministère de l'éducation selon l'assimilation déterminée au tableau suivant :

Art. 2. - Est ajouté au décret n° 98-2015 susvisé l'article 5 (bis) suivant :

Article 5. (bis) - La promotion au grade de professeur principal hors classe est attribuée aux candidats internes après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert :

• aux professeurs principaux assurant un enseignement et justifiant de dix (10) années d'ancienneté dans leur garde à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à treize (13) sur vingt (20).
• aux professeurs principaux assurant un enseignement et justifiant de huit (8) années d'ancienneté dans leur garde à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à quatorze (14) sur vingt (20).
• aux professeurs principaux chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel et justifiant de dix (10) années d'ancienneté dans leur garde à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant au moins à treize (13) sur vingt (20) de moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le nombre de postes mis en concours est ouvert chaque année dans la limite de 10% du nombre total des professeurs principaux remplissant les conditions susvisées.

La promotion au grade de professeur principal hors classe s'effectue dans la limite de 10% du nombre des candidats au concours

L'effectif des professeurs principaux hors classe ne peut excéder 40% des effectifs des professeurs principaux.

Les professeurs principaux hors classe sont nommés par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle vis à vis des professeurs concernés.

Art. 3. - Les dispositions relatives au grade de professeur principal hors classe entrent en vigueur à partir du 15 septembre 2000.

Art. 4. - Les ministres de l'enseignement supérieur, des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali