Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur et de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 91-393 du 18 mars 1991, fixant le statut particulier des personnels de laboratoire relevant du ministère de l'éducation et des sciences, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-307 du 31 janvier 2000.
Vu le décret n° 91-394 du 18 mars 1991, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de laboratoire relevant du ministère de l'éducation et des sciences,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
p. 467Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La concordance entre les échelons des grades des personnels de laboratoire relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau suivant :
| Catégorie | Sous-catégorie | Grade | Echelon | Niveau de rémunération correspondant |
|---|---|---|---|---|
| A | A2 | Technicien principal de laboratoire | 1 | 5 |
| 2 | 6 | |||
| 3 | 7 | |||
| 4 | 8 | |||
| 5 | 9 | |||
| 6 | 10 | |||
| 7 | 11 | |||
| 8 | 12 | |||
| 9 | 13 | |||
| 10 | 14 | |||
| 11 | 15 | |||
| 12 | 16 | |||
| 13 | 17 | |||
| 14 | 18 | |||
| 15 | 19 | |||
| 16 | 20 | |||
| 17 | 21 | |||
| 18 | 22 | |||
| 19 | 23 | |||
| 20 | 24 | |||
| 21 | 25 | |||
| A | A3 | Technicien de laboratoire | de 1 à 25 | de 1 à 25 |
| B | Préparateur | de 1 à 25 | de 1 à 25 |
Art. 2. - Les personnels de laboratoire relevant du ministère des l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur reclassés dans la grille des salaires, sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé cesse définitivement d'être servie au profit des personnels de laboratoire relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur, reclassés dans la grille des salaires, lorsqu'ils atteignent l'échelon fixé au tableau suivant :
| Grade | Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice | Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice |
|---|---|---|
| Technicien principal de laboratoire | 6 | 10 |
| Technicien de laboratoire | 11 | 11 |
| Préparateur | 12 | 12 |
Art. 4. - A titre transitoire, et jusqu'à l'extinction du grade d'aide préparateur conformément aux dispositions de l'article 17 (nouveau) du décret n° 91-393 du 18 mars 1991, fixant le statut particulier des personnels de laboratoire relevant du ministère de l'éducation et des sciences, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-307 du 31 janvier 2000, la concordance entre les échelons du grade d'aide préparateur et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé est fixée, conformément au tableau suivant :
| Catégorie | sous-catégorie | Grade | Echelon | Niveau de rémunération correspondant |
|---|---|---|---|---|
| C | Aide préparateur | de 1 à 25 | de 1 à 25 |
Art. 5. - Sous réserves des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 et jusqu'à extinction du grade d'aide préparateur l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, cesse définitivement d'être servie au profit de ce grade lorsque les agents concernés atteignent l'échelon fixé au tableau ci-après :
| Grade | Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice | Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice |
|---|---|---|
| Aide préparateur | 14 | 14 |
Art. 6. - Sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé et jusqu'à extinction du grade d'aide préparateur, l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite cesse définitivement d'être servie pour ce grade lorsque l'agent concerné, atteint l'échelon 5 du grade correspondant au niveau de rémunération 5 de la catégorie C de la grille des salaries.
Art. 7. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires à ce décret et notamment le décret n° 91-394 du 18 mars 1991 susvisé.
Art. 8. - Les ministres de l'enseignement supérieur, des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali