Décret n° 2000-307 du 31 janvier 2000, modifiant et complétant le décret n° 91-393 du 18 mars 1991, fixant le statut particulier des personnels de laboratoire relevant du ministère de l'éducation et des sciences

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur et de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants

dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-59 du 28 juillet 1997,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu le décret n° 73-119 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier des personnels de laboratoire, relevant du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 91-393 du 18 mars 1991, fixant le statut particulier des personnels de laboratoire relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 4, 6 et 8 du décret n° 91-393 du 18 mars 1991 susvisé.

Art. 2. - Sont modifiées, les dispositions des articles 10 et 17 du décret n° 91-393 du 18 mars 1991 susvisé, comme suit :

Article 10 (nouveau) : Les agents de laboratoire promus à un grade supérieur sont astreints à une période de stage de deux ans pouvant être prorogée d'une année à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire concernée, soit titularisés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent et considérés, pour la promotion, comme ne l'ayant jamais quitté.

Les agents de laboratoire qui bénéficient d'une promotion sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne position.

Toutefois, l'augmentation obtenue suite à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que leur auraient procuré un avancement normal dans leur ancienne position.

Article 17 (nouveau) : Les aides préparateurs sont promus au grade de préparateur visé à l'article 7 du présent décret et jusqu'à extinction de leur grade, et ce, dans un délai maximum de cinq (5) ans à partir de la promulgation du présent décret comme suit :

a - par voie d'intégration pour les aides préparateurs classés à l'échelon correspondant au niveau de rémunération dix (10).

b - par voie d'un examen professionnel annuel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Art. 3. - Il est ajouté au décret n° 91-393 du 18 mars 1991 susvisé, les articles 2 bis, 12 bis, 17 bis, 17 ter et 17 quater ainsi qu'il suit :

Article 2 (bis) : Le grade de technicien principal de laboratoire comporte vingt et un (21) échelons, toutefois, les grades de technicien de laboratoire et de préparateur comportent vingt-cinq (25) échelons.

La concordance entre les échelons des grades des personnels de laboratoire et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Article 12 (bis) : Conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement des grades des personnels de laboratoire relevant des ministères de l'éducation et de l'enseignement supérieur, est fixée à deux ans lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :

Article 17 (bis) : Le grade d'aide préparateur comprend vingt-cinq (25) échelons.

La cadence d'avancement du grade d'aide préparateur est fixée à deux ans, et ce, jusqu'à extinction du grade, lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :

Article 17 (ter) : A compter de la publication du présent décret et jusqu'à extinction de leur grade, les aides préparateurs demeurent régis par les dispositions transitoires relatives à la concordance des échelons avec les niveaux de rémunération leur afférent et prévues par le décret n° 2000-308 du 31 janvier 2000, fixant la concordance entre les échelons des grades des personnels de laboratoire relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et les niveaux de rémunération.

Leurs attributions sont fixées conformément aux dispositions de l'article 9 du présent décret.

Article 17 (quater) : Après extinction du grade d'aide préparateur, la péréquation de la pension prévue par l'article 37 de la loi susvisée n° 85-12 du 5 mars 1985, est applicable par assimilation au grade de commis d'administration.

Art. 4. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à ce décret et notamment les dispositions du décret n° 73-119 du 17 mars 1973 susvisé.

Art. 5. - Les ministres de l'enseignement supérieur, des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali