Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur et de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2167 du 27 septembre 1999,
Vu le décret n° 93-313 du 8 février 1993, portant création et organisation de concours d'agrégation de l'enseignement secondaire dans les disciplines technologiques, économiques et de gestion, des cycles préparatoires à ces concours et création d'un certificat d'études supérieures spécialisées dans les disciplines technologiques, économiques et de gestion,
Vu le décret n° 93-314 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologues, tel que modifié et complété par le décret n° 97-109 du 20 janvier 1997,
Vu le décret n° 98-1430 du 13 juillet 1998, portant institution et organisation du concours d'agrégation dans les disciplines littéraires, des sciences humaines et des sciences fondamentales,
Vu le décret n° 98-1431 du 13 juillet 1998, portant statut particulier des enseignants agrégés exerçant aux établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles premier, 3 et 5 du décret n° 98-1431 du 13 juillet 1998 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). - Il est créé un corps interdépartemental entre le ministère de l'éducation et le ministère de l'enseignement supérieur dénommé "corps des enseignants agrégés".
Ce corps est appelé à exercer ses fonctions dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les instituts supérieurs d'études technologiques relevant du ministère de l'enseignement supérieur.
Article 3 (nouveau). - Les enseignants agrégés exerçant aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux instituts supérieurs d'études technologiques assurent les missions d'enseignement et d'encadrement pédagogique destinées à la formation, au contrôle et à l'évaluation des connaissances et des travaux de leurs élèves. Dans ce cadre, ils sont tenus d'assurer notamment :
- un enseignement à caractère théorique et pratique,
- toute autre charge pédagogique qui leur est confiée conformément au régime des études dans les départements d'enseignement où ils sont affectés,
- la participation à la préparation scientifique et matérielle des examens et concours, y compris les concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs.
Article 5 (nouveau). - Les enseignants agrégés sont recrutés parmi les candidats admis aux concours d'agrégation dans les disciplines littéraires, des sciences humaines et des sciences fondamentales prévus au décret n° 98-1430 du 13 juillet 1998 susvisé ou aux concours d'agrégation dans les disciplines technologiques, économiques et de gestion prévus au décret n° 93-313 du 8 février 1993 susvisé.
Les enseignants agrégés appelés à exercer aux établissements relevant du ministère de l'éducation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et les enseignants agrégés appelés à exercer aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou aux instituts supérieurs d'études technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. - Les ministres de l'enseignement supérieur et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali