Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifié, l'échange de lettres en date des 27 septembre et 28 octobre 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États Unis d'Amérique, annexé à la présente loi, relatif à l'octroi d'un prêt "GSM 102" jusqu'à concurrence d'un montant de dix millions (10.000.000) de dollars US, et d'un prêt "GSM 103" jusqu'à concurrence de quarante millions (40.000.000) de dollars US, à conclure par la banque centrale de Tunisie pour le compte de l'État tunisien pour le financement d'importations de produits agricoles américains.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 6 mars 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 mars 2000.