Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - L'article premier, le paragraphe premier de l'article 10 (nouveau), le troisième paragraphe de l'article 16, l'article 18 et l'article 19 de la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). - La présente loi s'applique aux terres agricoles irrigables et dont l'infrastructure hydraulique est réalisée ou réhabilitée et modernisée par l'Etat.
Ces terres sont délimitées en périmètres publics irrigués par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et après avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole. Ce décret fixe les limites du périmètre concerné sur une carte dont l'échelle est au moins de 1/50 000.
Article 10. ((nouveau) (paragraphe premier nouveau)). - Nonobstant les dispositions de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et en cas de disponibilité de tels immeubles dans un périmètre public irrigué, les parcelles dont la superficie est inférieure au plancher prévue à l'article 8 de la présente loi, peuvent être agrandies en cédant à leurs propriétaires et sur leur demande, des parcelles domaniales agricoles vacantes et réservées à l'échange jusqu'à atteinte de ce plancher.
Article 16 (paragraphe 3 nouveau). - Ces opérations sont complétées par la création et l'aménagement de voies et pistes nécessaires pour la pose des conduites d'irrigation et de drainage, le terrassement et la préparation pour l'exploitation de la terre.
A cet effet, il est mis à la charge des propriétaires concernés une contribution en nature fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture et ne dépassant pas 10% de la terre qu'ils possèdent.
Article 18. (nouveau). - Il est créé une commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole. Sa composition et ses compétences sont fixées par décret.
Article 19. (nouveau). - Les propriétaires des terres agricoles situées à l'intérieur d'un périmètre public irrigué sont tenus de les mettre en valeur par leur équipement à l'irrigation, leur protection contre la stagnation des eaux, par la pratique constante et régulière des cultures irriguées et la réparation et la sauvegarde des équipements hydrauliques se trouvant à l'intérieur de l'exploitation.
Est considérée mise en valeur, toute terre dont les 90% au moins de sa superficie sont irrigués dans un délai de cinq ans à partir de la fourniture de l'eau d'irrigation.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 mars 2000.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 mars 2000.
Les copropriétaires indivis sont solidaires dans l'obligation de mise en valeur des terres qu'ils exploitent à l'intérieur du périmètre concerné.
L'inobservation de cette obligation entraîne, outre les sanctions prévues à l'article 25 de la présente loi, la déchéance du droit à la fourniture de l'eau d'irrigation.
La déchéance est prononcée par décision du ministre chargé de l'agriculture notifiée à l'intéressé par voie administrative.
Art. 2. - L'article 10 (nouveau) de la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 susvisée est complété comme suit :
Toutefois, exceptionnellement et en cas d'existence d'améliorations foncières sur les parcelles d'origines non susceptibles d'être agrandies pour atteindre le plancher, l'exploitation individuelle peut y être autorisée.
Art. 3. - Il est ajouté à la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 susvisée un article 7 bis ainsi libellé :
Article 7 bis. - Dans le cas de réhabilitation et de modernisation d'un périmètre public irrigué, il est mis à la charge des propriétaires une contribution financière à cet effet dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 4. - Il est ajouté la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 susvisée une section VI ainsi libellée :
Section VI
De la constatation des infractions et des sanctions
Article 23. - La constatation des infractions aux dispositions de la présente loi s'effectue par des procès-verbaux rédigés par les officiers de la police judiciaire visés à l'article 10 du code de procédure pénale et par les agents du ministère de l'agriculture et de l'agence foncière agricole assermentés à ce effet.
Article 24. - Les procès-verbaux rédigés et signés par les agents visés à l'article 23 de la présente loi sont adressés au ministre chargé de l'agriculture qui les transmet au ministère public.
Article 25. - Est puni :
- quiconque qui enfreint les dispositions des articles 2 (nouveau), 4 et du troisième paragraphe (nouveau) de l'article 16 de la présente loi, d'une amende de 500 à 1000 dinars,
- quiconque qui enfreint les dispositions de l'article 19 (nouveau) de la présente loi, d'une amende de cent dinars par an et par hectare ou une fraction d'hectare qui n'est pas mise en valeur.
Art. 5. - La loi n° 58-63 du 11 juin 1958, sur la réforme agraire de la basse vallée de la Mejerda, modifiée par la loi n° 60-6 du 26 juillet 1960 et complétée par la loi n° 86-70 du 19 juillet 1986, est abrogée et remplacée par la présente loi.
Toutefois, les opérations de réforme agraire, à l'exception de l'obligation de mise en valeur, entamées dans la basse vallée de la Mejerda seront achevées conformément aux dispositions prévues par la loi n° 58-63 du 11 juin 1958 susvisée.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 6 mars 2000.
Zine El Abidine Ben Ali