Loi n° 2000-31 du 6 mars 2000, portant règlement du budget pour la gestion 1997 (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Le budget de l'État pour la gestion 1997 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, modifiée par la loi n° 96 - 103 du 25 novembre 1996 et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifiée par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996, modifiée par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.

§ 1 - Titre I : Budget ordinaire de l'État

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à D 4.926.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 4.669.997.089,590
La différence par rapport aux prévisions de recettes a été de D 256.002.910,410
2) Le montant des crédits inscrits au titre des dépenses courantes s'est élevé à D 4.359.000.000,000
Ils ont été utilisés à concurrence de D 4.329.334.018,493
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de D 29.665.981,507
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

§ 2 - Titre II : Budget de développement de l'État

• Budget de développement

1) Le montant des prévisions des ressources du titre II s'est élevé à D 2.590.700.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 2.710.659.467,460
y compris un prélèvement sur les ressources de trésorerie de D 278.312.677,094
D'où une différence par rapport aux prévisions de D 119.959.467,460
2) Le montant des crédits inscrits au titre II s'est élevé à D 3.157.700.000,000
Ils ont été utilisés à concurrence de D 3.051.322.538,557
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de D 106.377.461,443
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 mars 2000.

• Budget de développement sur ressources extérieures affectées

1) Le montant des prévisions des ressources extérieures affectées s'est élevé à …………………… D 343.353.000,000
Cependant le montant des ressources a été ………………………………………… D 273.742.902,154
La différence par rapport aux prévisions a été de ……………………………… D 69.610.097,846
2) Le montant des crédits inscrits s'est élevé à ……………………………… D 343.353.000,000
Ils ont été utilisés à concurrence de ………………………………………… D 273.742.902,154
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de ………………………… D 69.610.097,846
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

§ 3 - Les fonds du trésor

A- Fonds de concours

1) Le montant des recouvrements des ressources des fonds de concours s'est élevé à …………… D 142.368.902,734
Y compris une somme de D 85.410.589,606 reportée de la gestion 1996 …………… D 85.410.589,606
2) Ces recouvrements n'ont été utilisés qu'à concurrence de ……………… D 49.155.139,444
Il en résulte un excédent de ……………………………………………… D 93.213.763,290
cet excédent est reporté à la gestion 1998,
conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B - Fonds spéciaux du trésor

1) Le montant des évaluations des ressources des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à …… D 323.842.710,000
Le montant des recouvrements a été de …………………………………… D 521.146.122,176
Y compris une somme de ……………………………………………………… D 247.577.006,891
reportée de la gestion 1996.
2) Les crédits inscrits en 1997 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à …… D 323.842.710,000
Ils ont été utilisés à concurrence de ……………………………………… D 173.848.954,660
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de ………………………… D 149.993.755,340
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements de …………………… D 521.146.122,176
Les paiements effectués se sont élevés à la somme de …………………… D 173.848.954,660
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ……………… D 347.297.167,516
Cet excédent est reporté à la gestion 1998,
conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

§ 4 - Récapitulation des ressources et des dépenses du budget de l'Etat

Par comparaison avec le montant des recouvrements du budget de l'Etat ( Titre I , titre II et fonds spéciaux du trésor ) de ……………………………………………………………… D 8.175.545.581,380
Les paiements effectués se sont élevés à ……………………………………… D 7.828.248.413,864
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………… D 347.297.167,516
Cet excédent est reporté à la gestion 1998 pour les comptes spéciaux du trésor ………………………………………… D 347.297.167,516
conformément au tableau n° 1 ci - annexé .

§ 5 - Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger

1) Le montant des recettes effectives des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1997 s'est élevé à …………………………………………………………………… D 47.047.929,050
2) Cependant les paiements se sont élevés à ……………………………………… D 46.502.298,857
D'où une différence par rapport aux recettes effectuées de …………………………… D 545.630,193
Cet excédent sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Art. 2. - Le budget annexé des communications pour la gestion 1997 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, modifiée par la loi n° 96-103 du 25 novembre 1996 et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifiée par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996, modifiée par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.

§ 1 - Titre I (Budget ordinaire)

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à ………………………………………… D 99.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………………………………………… D 101.891.200,209
D'où une différence par rapport aux prévisions de …………………………………………………… D 2.891.200,209

2) Le montant des crédits inscrits au titre des dépenses courantes s'est élevé à ……………………………… D 80.000.000,000
Ils n'ont été utilisés qu'à concurrence de la somme de …………………………………………………… D 78.509.001,962
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de …………………………………………………… D 1.490.998,038
conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 2 - Titre II (Budget de développement)

1) Le montant des crédits inscrits au titre II s'est élevé à …………………………………………………… D 19.000.000,000
Ils n'ont été utilisés qu'à concurrence de ……………………………………………………………… D 16.763.708,498
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de ………………………………………………………… D 2.236.291,502
conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

2) Par comparaison avec le montant des recouvrements du budget annexé des communications (titre I et titre II) de ………………………………………………………… D 101.891.200,209
Les paiements effectués se sont élevés à …………………………………………………………………… D 95.272.710,460
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ……………………………………………… D 6.618.489,749
Cet excédent sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 3 - Fonds de concours

1) Le montant des recouvrements au titre des ressources des fonds de concours s'est élevé à …………………… D 10.690.206,496
(report de la gestion 1996).

2) Ces recouvrements ont été utilisés à concurrence de …………………………………………………… D 6.049.702,745
Il en résulte un excédent de …………………………………………………………………………………… D 4.640.503,751
Cet excédent est reporté à la gestion 1998,
conformément au tableau n° 3.

Etablissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat

Art. 3. - Les budgets des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat pour la gestion 1997 sont réglés ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, modifiée par la loi n° 96-103 du 25 novembre 1996 et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifiée par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996, modifiée par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à ………………………………………………………… D 325.810.692,081
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………………………………………………………… D 340.097.140,425
D'où une différence par rapport aux prévisions a été de ……………………………………………………… D 14.286.448,344

2) Le montant des crédits inscrits au titre des dépenses courantes s'est élevé à ……………………………… D 325.810.692,081
Ces crédits ont été utilisés à concurrence de la somme de …………………………………………………… D 298.356.460,751
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de ………………………………………………………… D 27.454.231,330

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements de ………………………………………………………… D 340.097.140,425
Les paiements effectués se sont élevés à …………………………………………………………………… D 298.356.460,751
D'où une différence par rapport aux recouvrements de …………………………………………………… D 41.740.679,674
Conformément au tableau n° 4 ci-annexé.

Etablissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexé des communications

Art. 4. - Le budget de l'établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexé des communications pour la gestion 1997 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44,45,46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, modifiée par la loi n° 96-103 du 25 novembre 1996 et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifiée par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996, modifiée par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires de l'établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexé des communications s'est élevé à D 2.381.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 2.383.195,510
D'où une différence par rapport aux prévisions a été de D 2.195,510

2) Le montant des crédits inscrits au titre des dépenses courantes s'est élevé à D 2.381.000,000
Ces crédits ont été utilisés à concurrence de D 2.289.834,106
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de D 91.165,894

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 2.383.195,510
Les paiements effectués se sont élevés à la somme de D 2.289.834,106
D'où une différence par rapport aux recouvrements de D 93.361,404 conformément au tableau n° 5 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 mars 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU N° 1
COMPTE DU BUDGET DE L'ETAT POUR LA GESTION 1997

(1) y compris une somme de D 278.312.677,094 prélevée sur les ressources du trésor.

RECETTES
Les prévisions des ressources
s'élevaient à
Les recouvrements de l'année ont été de
Soit une plus ou moins-value
de recettes de

DEPENSES
Les prévisions de dépenses s'élevaient à
Les paiements de l'année ont été de
Les paiements ont été intérieurs aux
prévisions de

RECAPITULATIONS
Recouvrements de l'année
Dépenses de l'année
Excédents de la gestion

(1)

TABLEAU N°2
POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER (TITRE I)
GESTION 1997
Dinars

TABLEAU N° 3
COMPTE DU BUDGET ANNEXE DES COMMUNICATIONS
GESTION 1997

RECETTES
Les prévisions des ressources s'élevaient à.
Les remouvements de l'année ont été de
Soit une plus ou moins-value de recettes de
DEPENSES
Les prévisions de dépenses s'élevaient à
Les paiements de l'année ont été de
Les paiements ont été inférieurs aux prévisions de
RECAPITULATIONS
Recouvrements de l'année
Dépenses de l'année
Excédents de la gestion

TABLEAU N° 4
COMPTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT LE BUDGET EST RATTACHE POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT
POUR LA GESTION 1997

TABLEAU N° 5
COMPTE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE BUDGET EST RATTACHE POUR ORDRE AU BUDGET ANNEXE
DES COMMUNICATIONS POUR LA GESTION 1997

RECTIFICATIF AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE N° 67 DU 20 AOUT 1999