Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Le point 7 de l'article 2 de la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est modifié et complété comme suit :
7°) (nouveau) : d'appliquer la réforme agraire dans les terres sises à l'intérieur des périmètres d'irrigation de la basse vallée de la Madjerda,
8°) de réaliser les opérations d'aménagement foncier dans les périmètres irrigués équipés par les privés,
9°) de réaliser les opérations d'aménagement foncier dans les périmètres en sec à potentialités agronomiques importantes,
10°) d'assurer le suivi de la mise en valeur dans les périmètres publics irrigués,
11°) de réaliser toute mission visant l'appui des structures foncières agricoles qui peut lui être confiée par l'Etat.
Art. 2. - Il est ajouté à la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 susvisée deux articles 2 bis et 14 bis ainsi libellés :
Article 2 bis. - Toute cession avec ou sans contrepartie d'immeubles sis à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole est soumise à une autorisation préalable du gouverneur de la région où se trouve l'immeuble objet de la cession conformément au décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières.
Article 14 bis. - Les opérations d'aménagement foncier prévues par l'article 2-8° et 9° de la présente loi sont effectuées dans le cadre de périmètres d'intervention foncière agricole créés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole, et ce, sur demande de la majorité des propriétaires de superficies représentant au moins la moitié de la superficie des périmètres irrigués équipés par les privés et 75% de la superficie des périmètres en sec à potentialités agronomiques importantes.
Toutefois, l'agence peut prendre l'initiative de la réalisation des opérations d'aménagement foncier dans les périmètres en sec à potentialités agricoles importantes, lorsque ces périmètres font l'objet de projets publics de développement.
Ces opérations sont effectuées conformément aux procédures prévues par les articles 13 et 14 de la présente loi.
Art. 3. - L'article 17 de la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 susvisée est abrogé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 mars 2000.
Zine El Abidine Ben Ali