Arrêté du ministre de l'industrie du 23 mai 2000, portant autorisation de cession partielle d'intérêts dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Sidi Behara"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,

Vu la loi n° 72-29 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention et ses annexes signés le 10 février 1969 par l'État Tunisien d'une part et la compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles d'autres part,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 2000-15 du 7 février 2000, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention signée le 14 décembre 1999 par l'Etat Tunisien d'une part, et la compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles et la société Coparex international d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 18 novembre 1968, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Sfax-Kerkennah" au profit de la compagnie Française des pétroles,

Vu l'arrêté du 15 décembre 1969, portant extension de la superficie du permis "Sfax-Kerkennah",

Vu l'arrêté du 21 mai 1975, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Sidi Behara" au profit de la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles,

Vu l'accord du 21 octobre 1968, signé par l'Etat Tunisien d'une part, et la Compagnie Française des Pétroles d'autre part,

Vu l'accord du 20 janvier 1969, relatif au transfert du permis "Sfax-Kerkennah" au profit de la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles,

Vu la demande déposée le 9 novembre 1999, à la direction générale des mines par laquelle la compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles a sollicité, conformément à l'article 94 du cahier des charges régissant la concession "Sidi Behara", l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans ladite concession au profit de la société "Coparex International",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 10 novembre 1999,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article unique. – Est autorisé, la cession partielle des intérêts détenus par la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles dans la concession "Sidi Behara" au profit de la société "Coparex International".

Suite à cette cession, les pourcentages de participation des cotitulaires seront comme suit :

Tunis, le 23 mai 2000.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi